Qu'est-ce qu'une personne pour le droit ?

Thèmes abordés

Personne, droit, personnalité juridique, personnes physiques, personnes morales

Résumé du document

Le droit s'applique aux personnes c'est-à-dire au sujet de droit ; la loi reconnait à ces personnes l'aptitude à être titulaire d'un droit. Cette aptitude constitue la personnalité juridique.
La loi distingue 2 catégories de personnes juridiques :
Les personnes morales : groupement d'humains
Les personnes physiques : être humain.
La capacité juridique se compose en 2 éléments :
La capacité de jouissance qui correspond à l'aptitude à être titulaire de droits ou d'obligations.
La capacité d'exercice est l'aptitude de pouvoir exercer.
Mais la capacité juridique a ses limites pour certaines personnes : situation de faiblesse ou de dépendance.

Extraits

[...] DROIT THEME 3 : Qu'est-ce qu'une personne pour le droit ? La personnalité juridique Le droit s'applique aux personnes c'est-à-dire au sujet de droit ; la loi reconnait à ces personnes l'aptitude à être titulaire d'un droit. Cette aptitude constitue la personnalité juridique. La loi distingue 2 catégories de personnes juridiques : - Les personnes morales : groupement d'humains - Les personnes physiques : être humain. La capacité juridique se compose en 2 éléments : - La capacité de jouissance qui correspond à l'aptitude à être titulaire de droits ou d'obligations. [...]

[...] Le nom sera le même pour tout les enfants de la famille. On ne peut changer le nom qu'en cas d'exception : nom grossier ou ridicule, francisation du nom. Les prénoms permettent de différencier les personnes de la même famille. - Le domicile Il sert à rattacher un individu à un point du territoire pour l'exercice de ses droits et ses devoirs. - La nationalité Lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé. De ce lien découle des obligations à la charge des personnes qui possèdent la qualité de français. [...]

[...] Les personnes physiques Leur personnalité juridique est attribuée à la naissance. Une déclaration de naissance doit être faite auprès du service d'Etat civil. Mais elle peut être acquise avant la naissance : la jurisprudence accorde la personnalité juridique à l'enfant conçut chaque fois qu'il y va de son intérêt. La personnalité juridique disparaît à la mort. L'identification d'une personne physique se fait avec : - Le nom de famille C'est l'appellation permettant de désigner une personne. Le nom s'acquiert par filiation. [...]

[...] La personnalité est acquise : - Pour les sociétés à l'immatriculation au registre de commande et des sociétés (RCS) - Les associations à la déclaration à la préfecture - Les syndicats au dépôt de leur statut à la mairie La personnalité juridique des personnes morales apparaît à leur création et disparaît en cas de dissolution légal, volontaire ou juridique. L'identification d'une personne morale se fait avec : - Son nom Le nom de la personne morale est une dénomination sociale, s'il s'agit d'une société, et un titre pour une association. - Siège social Lieu du principal établissement de la personne morale. - Nationalité Elle est déterminée par le lieu du siège social. [...]