Les droits privés et les droits mixtes

Résumé du document

C'est un droit qui vient de la cité sous la République et l'Empire romain. Il a été créé sous la forme d'un code en 1804, le Code civil.
Il recouvre :
- Le droit des personnes : nom de la personne, statut de la personne, personnalité juridique de l'individu
- Le droit de la famille : filiation, mariage, PACS, divorce
- Le droit patrimonial : régime matrimonial (communauté, contrat de mariage, communauté réduite aux acquès), successions
- Le droit des biens : biens meubles ou immeubles. C'est un droit matériel.
- Les obligations et les contrats
- Prescription des droits

(...)

- Le droit communautaire primaire : C'est le droit issu des traités européens signés entre les Etats membres.
1951 : Traité de Paris : 6 pays membres créant la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier), ils veulent avoir une coopération du charbon et de l'acier durant 50 ans. Le délai a expiré, donc ce traité n'a plus d'effet.
1957 : Traité de Rome (1) : Il institue la Communauté Economique Européenne (CEE) entre 6 pays (France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Italie).
Traité de Rome (2) : Il crée la Communauté Européenne de l'Energie Atomique.
Ces trois traités ont été complétés par d'autres textes comme l'Acte Unique en 1986.

- Le droit communautaire dérivé : Il y a plusieurs sources intérieures aux Traités. Il y a les règlements européens qui sont un peu comme une loi « européenne », les règlements établissent des normes juridiques applicables dans chacun des Etats membres. Il y a aussi les directives destinées soit aux 27 Etats, soit à certains d'entre eux. Elles définissent des objectifs à atteindre, ils sont obligatoires, mais les Etats sont libres du moyen à employer pour y arriver. Les recommandations et les avis ne sont pas obligatoirement applicables. Tous les textes complexes sont traduits dans toutes les langues (...)

Extraits

[...] Le droit social C'est le droit qui est relatif à la Sécurité Sociale (la sécurité sociale se compose des représentants du patronat et des syndicats) mais son rôle de caractère privé du droit social est atténué par la création en 1996 d'une loi venue de la réforme de la Constitution de la Vème République, c'est la loi de financement de la Sécurité Sociale. Cette loi permet, sur proposition du gouvernement, chaque année au Parlement, de voter une loi qui fixe les grandes masses de recettes et de dépenses de la Sécurité Sociale. Le droit judiciaire privé C'est un droit très public pour les formalités, la rédaction des actes, des formulaires types. Le droit international privé C'est la projection du droit privé sur la scène internationale. [...]

[...] Le deuxième droit mixte Le droit communautaire européen Il est issu de différents traités : Traité de Paris de 1951, Traité de Rome de 1957, Traité de Maastricht de 1992, Traité d'Amsterdam de 1997, Traité de Nice de 2001. Ce droit est à la recherche de son identité. Il n'est pas fédéral car l'Union Européenne n'est pas une fédération, il n'est pas non plus étatique car l'Union Européenne n'est pas un état. Il évolue en fonction de la construction européenne. [...]

[...] Le droit civil C'est un droit qui vient de la cité sous la République et l'Empire Romain. Il a été créé sous la forme d'un code en 1804, le Code Civil. Il recouvre : Le droit des personnes : nom de la personne, statut de la personne, personnalité juridique de l'individu Le droit de la famille : filiation, mariage, PACS, divorce Le droit patrimonial : régime matrimonial (communauté, contrat de mariage, communauté réduite aux acquès), successions Le droit des biens : biens meubles ou immeubles. [...]

[...] Le droit pénal Il concerne des infractions à la vie sociale. Le tribunal est composé du juge, de la magistrature assisse présumé coupable, son avocat), le ministère public ou magistrature debout, représente l'Etat, la société, la victime. Le ministère public a une hiérarchie : le substitut du procureur de la République, le procureur de la République, l'avocat général, le procureur général. Le Code Pénal est refondu en 1994 mais il date premièrement de 1791 et du Code Impérial de 1810. [...]

[...] Elles définissent des objectifs à atteindre, ils sont obligatoires, mais les Etats sont libres du moyen à employer pour y arriver. Les recommandations et les avis ne sont pas obligatoirement applicables. Tous les textes complexes sont traduits dans toutes les langues. - La jurisprudence : Ce sont les décisions émanant des tribunaux quand il y a des absences de règles. Par rapport à l'Europe, ce sont les arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes et les arrêts du Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes. [...]