Droit de l'urbanisme - L'urbanisme décentralisé

Résumé du document

Droit de l'urbanisme - L'urbanisme décentralisé, fiche de 7 pages





- Les dispositions de l'art L 121-1 à L 121-12 c.urb issue de la loi SRU (13 décembre 2000) définissent les grands principes qui doivent régir les schémas de cohérence territoriale, PLU et cartes communales.

- Ces principes s'ordonnent autour de 3 axes :

> Le principe du respect des équilibres entre le développement urbain et la préservation des espaces agricoles, naturels, paysage et respect du principe du développement durable : art L110 c.urb.

> La définition des nouveaux objectifs de mixité urbaine, mixité sociale et non discriminatifs, qui devront être mis en ?uvre à travers les constructions pour satisfaire les besoins d'intérêt général, intérêt économique.

> L'utilisation économe des espaces, tant des espaces urbains que des espaces naturels. C'est au nom de ce principe que la loi SRU a modifiée le coefficient d'occupation des sols

Extraits

[...] > Délimiter des secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition toute ou partielle des bâtiments existant sur le terrain envisagé. > Délimiter des zones d'assainissement et zones pour la gestion des eaux pluviales. > Fixer un ou plusieurs coefficient d'occupation des sols uniquement dans les zones urbaines, à urbanisée et les zones à protéger en raison de leur paysage. > Fixer des zones dans les quelles le coefficient d'occupation des sols existe et où on appliquera la règle dite du coefficient d'occupation des sols résiduel. [...]

[...] Le SCOT est ensuite mis à la disposition du public. - La décision d'approbation ne vas devenir exécutoire que 2 mois après transmission au préfet pour permettre au préfet de notifier le cas échant au président de l'EPCI les modifications du SCOT sont incompatibles avec des dispositions d'origine nationale. D. Le droit de retrait. - Lorsqu'une commune ou un groupement de communes, membre de l'EPCI estime que le SCOT est de nature à compromettre l'un de leur intérêt essentiel en leur imposant des nuisances ou contraintes excessives. [...]

[...] La maire n'aura pas la maitrise des instruments. - Il délivrera des autorisations au nom de l'état, sous tutelle du préfet. La commune sera alors frappée de la règle de la constructibilité limitée au terme de laquelle il lui sera interdit de construire au delà des zones urbanisées. - Dans le système antérieur, les petites communes pouvaient opter pour un POS simplifié : document d'urbanisme : document d'urbanisme sommaire et quelques règles édictées et qui se rapportées à la nature des constructions et leurs implantations. [...]

[...] La règle de la constructibilité limitée. - L'article L 122-1 établie une règle de constructibilité limité applique aux communes qui ne seront pas inclues dans un SCOT. - La loi du 2 juillet 2003 a modifiée cette règle : dans les communes situées à moins de 15 kilomètres d'une agglomération de habitants ou à moins de 15 kilomètre du rivage de la mer, et qui ne sont pas couverte par un SCOT applicable ; le PLU ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbanisé (zone AV) délimitée après le 1 juillet 2002. [...]

[...] - Acte qui émane de l'autorité publique. Acte qui comporte des règles de caractère général et impersonnel, s'imposant à l'administration et aux administrés. - L'art L123-1 c.urb al précise que les PLU comporte un règlement qui fixe en cohérence avec le PADD, les règles et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'art L121-1 c.urb (cet art contient les 3 axes fondamentaux de la loi SRU : diversité et mixité sociale ; l'utilisation économe des espaces ; renouvellement et développement urbain), et qui peuvent comporter l'interdiction de construire. [...]