Droit de l'urbanisme - Règles d'utilisations et d'occupations des sols

Résumé du document

Droit de l'urbanisme - Règles d'utilisations et d'occupations des sols, fiche de 7 pages





- Depuis la loi du 18 juillet 1985, il importe de faire la distinction entre les règles d'origine étatique (urbanisme étatique ou centralisé) et les règles d'origine locale (qui constitue l'urbanisme local ou décentralisé).

- Ces règles forment un ensemble plus ou moins cohérent, ou va s'appliquer le principe de compatibilité : les règles ou normes d'origines inférieures doivent être compatibles avec celles qui sont supérieures.

- C'est au préfet de veiller sur ce principe. Depuis la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) ce principe est renforcé.

Extraits

[...] - La différence entre ses 2 servitudes se situe au niveau de leur indemnisation, les servitudes d'utilité publique peuvent donner lieu à indemnisation s'il y a préjudice (arrêt du 1 octobre 2008). - En revanche les servitudes d'urbanisme n'ouvrent droit à aucune indemnisation. - Le principe de non indemnisation en cas de servitudes d'urbanisme, trouve sa justification dans l'intérêt général et aussi de ménager les deniers publics. - Cependant ce principe était critiquable en cas d'expropriation du terrain : valeur réelle du terrain en tenant compte des servitudes existantes (de non construction donc diminution de la valeur du terrain). [...]

[...] - L'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage. - Cette dernière mesure fait l'objet de difficulté d'interprétation L'extension limitée. - Le principe est que la proximité du rivage ne fait pas entièrement obstacle à l'urbanisme ; il doit s'agir de construction compatible avec un schéma de mise en valeur de la mer, avec le PLU ; à condition que ses constructions soit nécessaire par les lieux ou l'accueil d'activité économique exigeant la proximité de l'eau. - A défaut de l'un de ses documents, la décision doit être prise par le préfet après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysage et de sites. [...]

[...] - Modifiée par la loi du 2 juillet 2003 (urbanisme et habitation) et la loi du 23 juillet 2005 (sur le développement des territoires ruraux). - Cette loi a pour objectif d'assurer la protection des massifs montagneux lors de la création de station de sport d'hiver et de tourisme estival. - La protection de la montagne date d'une directive du 22 novembre 1977 ; qui a été remplacée par la loi du 9 janvier 1985. - Cette loi est complexe, puisqu'elle doit concilier des préoccupations contradictoires : protection, aménagement et développement Le champ d'application des Art L145-1 à 13 du code de l'urbanisme. [...]

[...] - L'art L145-3 III c.urb organise l'extension de l'urbanisation en continuité ou en amont ou groupe de construction traditionnel ou d'habitation existante. - Cette règle constitue une mesure de lutte contre le mitage : on ne peut réaliser d'extension d'urbanisation qu'en continuité des zones déjà urbanisées. - Cependant la loi du 2 juillet 2003 précise et assouplis la règle de la constructibilité limitée. - Ce texte précise que si la commune est dotée d'un PLU ou d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme ; ce document peut délimiter les hameaux en continuité desquels il prévoit une extension de l'urbanisation en prenant en compte les caractéristiques traditionnelles de l'habitat et l'existence des voies et réseaux. [...]

[...] - Ce texte dit que le projet (de construction, aménagement ) peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation spéciale, s'il est de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestige archéologique, du fait de son implantation, importance ou caractéristique. c. Art R111-15 du code de l'urbanisme. - Ce texte dit que le permis ou la décision prise doit respecter les préoccupations de l'environnement définis aux articles L110-1 et L110-2 du code de l'environnement. - La protection de l'environnement repose sur 4 principes : > Le principe de précaution. > Le principe d'action préventive et de coaction par priorité à la source. > Le principe du pollueur payeur. [...]