Le droit transitoire

Thèmes abordés

Droit transitoire, non rétroactivité, loi nouvelle, loi ancienne, application immédiate

Résumé du document

Droit transitoire : conflit entre une loi nouvelle et une loi ancienne et qui vise à déterminer leur domaine respectif d'application de loi dans le temps
→ Transition entre la loi ancienne et nouvelle. Cette transition doit être réglée.

Principe : lex posterior priori derogat : la loi nouvelle abroge la loi ancienne.

Situation qui va naitre sous l'empire de la loi ancienne et va se poursuivre sous l'empire de la loi ancienne : les dispositions de la loi dans le temps, le droit transitoire qui va régler.

Ex : deux époux se marient sous la loi ancienne et veulent divorcer, mais une loi nouvelle arrive pour abroger le divorce.

Extraits

[...] ( Présentation de l'ensemble des règles applicables ou qui pourrait être applicable dans cette situation. (Code civil art 2 pose le principe ( jurisprudence pose l'exception). + Suivre hiérarchie des normes : loi et coutume pour ensuite parler de la jurisprudence et éventuellement la doctrine. ( Application des règles exposées à la situation du cas pour donner une solution Cas pratique 2 : ( Fait ( Le locataire peut-il se prévaloir de la loi nouvelle afin de régir une situation juridique en cours ? [...]

[...] ( Art 8 de la DDHC : non rétroactivité de la loi pénale : on applique la loi en vigueur au moment des faits. Exception : non rétroactivité de la loi pénale plus douce cad que les dispositions nouvelle de la loi pénale s'applique aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et qui n'ont pas encore donné lieu à une condamnation définitive La loi pénale est plus douce par rapport à l'auteur de l'infraction ( plus doux pour la personne (ex : crime devient un délit) Ici ne s'applique pas parce que la loi est plus sévère pour la personne morale ( La personne ne peut pas demander l'application immédiate de la loi pénale nouvelle au fait antérieure car la loi nouvelle est plus sévère : principe de non rétroactivité qui s'applique Revirement de jurisprudence : change l'interprétation de la loi qu'elle avait faite avant. [...]

[...] C'est une situation légale. ( Personne qui s'est marié à un moment où le divorce est admis mais une loi nouvelle va rentrer en vigueur et risque d'interdire le mariage. ( La demande en divorce sera-t-elle soumise à la loi en vigueur au jour du mariage ou à celle en vigueur le jour du divorce. ( Situation juridique : application de la loi nouvelle Art 2 Code civil (précision + exception) mais ne s'applique pas donc pas de développement et dire que le mariage n'est pas une situation contractuelle mais situation juridique ( Ainsi, la demande en divorce sera soumise à la loi en vigueur le jour de cette demande. [...]

[...] Cette transition doit être réglée. Principe : lex posterior priori derogat : la loi nouvelle abroge la loi ancienne Situation qui va naitre sous l'empire de la loi ancienne et va se poursuivre sous l'empire de la loi ancienne : les dispositions de la loi dans le temps, le droit transitoire qui va régler. Ex : deux époux se marient sous la loi ancienne et veulent divorcer, mais une loi nouvelle arrive pour abroger le divorce. Deux cotés de la balance : - Sécurité juridique : prévision : le fait de pouvoir adapter son comportement en considération de la loi applicable. [...]

[...] Justification : sécurité juridique. Exception à cette exception cad que dans certains nombres de situations il y a application de la loi nouvelle à l'application du contrat : quand la loi nouvelle est d'ordre public : disposition impérative qui poursuive un intérêt général + Même si la loi n'est pas d'ordre public le législateur en dispose autrement avec l'art 2 du Code civil. La date de l'entrée en vigueur de la loi : le lendemain de la date de sa publication au journal officiel. [...]