Droit du surendettement

Résumé du document

Droit du surendettement, cours de 14 pages



Il existe un droit du surendettement des particuliers qui enfreint le droit de l'obligation d'exécuter les conventions. Certains auteurs en sont hostiles car il consacre le droit de ne plus payer ses dettes. Et pourtant, ce droit ne fait plus aucun doute surtout depuis ce contexte de crise.





CHAPITRE 1 LES SPECIFICITES DE LA PROCEDURE DU DROIT DU SURENDETTEMENT

CHAPITRE 2 LES ISSUES DE LA PROCEDURE

Extraits

[...] La commission peut demander au JEX d'ordonner la suspension des procédures d'exécution sur des dettes autres qu'alimentaire. Le JEX va décider par ordonnance de suspendre les voies d'exécutions mobilières. Cette suspension a une portée limitée car elle concerne les créanciers nommément désignés. La jurisprudence considère que cette suspension ne peut porter que sur les VEX relatives aux créances de somme d'argent. Cela ne concerne pas l'expulsion d'une personne etc. Depuis 1998, en cas d'urgence, le débiteur peut saisir le JEX directement pour une suspension. [...]

[...] Le législateur a voulu privilégié les bailleurs avant les établissements de crédit. Cette priorité n'est que relative, rien n'empêche de prévoir un remboursement d'un autre créancier avant l'établissement de ce bailleur. Il faut tenir compte de certaines créances protégées. Pour ce qui est des amendes pénales, pour les créances alimentaires, en principe ces créances ne peuvent pas faire l'objet de mesures sauf en cas d'accord du créancier. L'article L331-6 al.4 prévoit que la durée totale du plan ne peut excéder 10 ans. [...]

[...] Depuis la loi du 5 mars 2007, la commission peut directement recommander l'effacement partiel des dettes pendant le moratoire. L'effacement partiel des dettes : ce n'est pas l'intégralité des dettes, certaines dettes ne peuvent pas être effacées. Il y a deux questions qui se posent en pratique, est de savoir jusqu'où les commissions peuvent aller. Une dette en particulier peut elle être effacée totalement ou pas ? L'article L332-4 indique que l'effacement d'une créance vaut régularisation de l'obligation de paiement. [...]

[...] Il peut désigner un mandataire qui va suivre la procédure. Le JO jusqu'au jugement de clôture entraine suspension des VEX pour le recouvrement des créances (mais pas les autres). Ce jugement est notifié au créancier mois pour déclarer leur créance), et le mandataire ou le juge va vérifier les créances déclarer évaluer l'actif du débiteur et dressé un bilan économique et social ( ce bilan est notifié au débiteur et au créancier). A partir de ce moment là, le débiteur sera convoqué pour connaitre les issues de la mesure de rétablissement personnel. [...]

[...] La commission doit avertir le débiteur et ses créanciers par lettre simple. Ses lettres doivent préciser que le débiteur dispose d'un délai de 15 jours pour saisir la commission en vue de lui demander de recommander les mesures prévues par l'article L331-7 ou L331-7- 1. On arrive sur un plan imposé qui est judiciaire. En cas d'échec de la conciliation la suspension accordée par le JEX se prolonge pendant le délai de 15 jours, et le créancier ne peut pas agir contre le débiteur. [...]