Droit rural

Résumé du document

Cours complet Droit rural M1 Rennes 1

Extraits

[...] Il écarte donc le droit commercial. Deuxième apport : la définition de l'article L. 311-1 est devenue le critère central de la définition de l'agriculteur. Il n'y a pas de définition légale de l'agriculteur. Ceci étant, la loi du 30 décembre 1988 a en même temps crée un registre de l'agriculture lequel devrait être tenu par les chambres d'agriculture et auquel devrait être immatriculé toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de L. [...]

[...] B L'obligation d'assurer la permanence et la qualité des plantations Concerne les articles 1719-4 du Code civil et l'article L. 415-8 et 9 du col rural. Cette obligation suppose que se trouvent des plantations pérennes sur l'exploitation (vigne, verger). Il incombe au bailleur de renouveler quand c'est nécessaire, de les maintenir en état. Obligation qui fait souvent l'objet de règlements d'application local (commission consultative des baux ruraux). C'est en fonction de la région, département. L'article L. 415-9 exonère les pommiers à cidre et les poiriers à poirer. [...]

[...] Cette possibilité est une nouveauté qui met fin à la pratique problématique où le bénéficiaire se voyait interdire une reprise alors qu'il avait l'autorisation mais pas de diplôme ou d'expérience professionnelle. Le bénéficiaire doit s'engager expressément et ce dès le stade de reprise à exploiter personnellement les biens repris pendant au moins neuf années de manière effective et permanente. Cela implique qu'il soit apte physiquement à exercer le travail. Les tribunaux viennent le vérifier. Il doit également justifier qu'il possède du matériel et un cheptel nécessaire ou des moyens financiers nécessaires pour les acquérir. L'ancien preneur à un droit de contrôle a posteriori avec possibilité d'une réintégration des lieux. [...]

[...] Chapitre 1 La définition rurale des activités agricoles par l'article L. 311-1 du code rural Ce sont réputés agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique animale ou végétal ( ) La loi du 18 novembre 1997 rajoute un alinéa et élargit encore le champ des activités agricoles avec les activités de cultures marines. La loi du 23 février 2005 a encore élargi avec un troisième alinéa pour englober toutes les activités équestres. La définition de ce fait plus désormais par référence à l'exploitation du sol, c'est une rupture. [...]

[...] La production est très périssable ce qui rend l'offre irrégulière or il y a une demande des consommateurs qui est stable. - importance stratégique pour assurer l'autosuffisance alimentaire. C'est un endroit qui est concret avec des notions économiques ou qui expriment des faits. Ces faits ne sont pas forcément juridiquement consacrés. C'est un droit qui est mixte, il fait appel à des notions de droit public et de droit privé. Tous ces caractères s'expliquent par la naissance du droit rural en lui- même. Il est né d'un double divorce : il s'est d'abord détaché du droit civil. [...]