Le droit de reprise en droit rural

Résumé du document

Le droit de reprise en droit rural, fiche de 3 pages en droit rural



la qualité de bailleur admis :

-en cas de démembrement ; l'usufruitier doit demander accord au nu-propriétaire pour consentir le bail, mais pour reprendre il peut le faire seul.

-en cas d'indivision ; directement ou indirectement = l'ensemble des indivisaires.

-en cas de mariage : que celui qui l'a en bien propre, si bien commun = double consentement.

-en cas de personnes morales ; = il faut que respect de l'objet social.





Section 1 ? le prétendant au droit de reprise :

Section 2 ? la date à laquelle peut s'exercer le droit de reprise :

Section 3 ? les conditions de la reprise :

Section 4 ? le contrôle de la reprise :

Section 5 ? les reprises spéciales (destinées à autre chose que l'activité agricole) :

Extraits

[...] droit d'opposition à la reprise). Pour le moment = 60 ans. - en cas de refus de verser une indemnité pour amélioration du fond. - en cas de reprise faite sur un bien échangé faut attendre la fin de l'exploitation personnelle de 9 ans. - en cas de reprise par une société sur des biens apportés, faut attendre deux ans entre l'apport et la reprise. Section 3 les conditions de la reprise : les différentes conditions appréciées le jour de la date d'effet de la reprise : - le respect de la réglementation relative aux contrôles des structures. [...]

[...] qu'il faut des éléments nouveaux. Section 5 les reprises spéciales (destinées à autre chose que l'activité agricole) : la construction d'une maison d'habitation : -loi de 99 = application immédiate. fois par bail + pour lui-même ou pour un membre de la famille (jusqu'au 3ème degré inclus) + superficie inférieure à celle fixée par décret + peu importe qualité de la résidence (ppale ou secondaire) + délai de 18 mois + construction à faire dans les deux ans + construction doit respecter le droit de l'urbanisme. [...]

[...] - habiter sur place (à proximité, ) - capacité = les diplômes nécessaires ou expérience = 5 ans d'expérience + sur une demie SMI ou moins + au cours des derniers 15 ans. la charge de la preuve : - au bénéficiaire de la reprise litigieuse. la limitation des reprise partielles : - pp =OK mais sauf si atteinte à équilibre économique de l'exploitation du preneur. - toujours possible pour construire une maison d'habitation ou agrandissement de celle existante quand devenue insuffisante. Dans ce cas, le preneur peut lui dire qu'il ne continue pas sans délai, c'est un avantage au fait que l'autre est toujours autorisé. [...]

[...] la reprise au profit du conjoint ou du descendant : A les descendants : - ligne directe + peu importe filiation de l'enfant + c'est à la date du terme du bail qu'il faut apprécier ces conditions. le conjoint : - à la date d'effet du congé + absence de règles applicables aux dirigeant et associés de société. substitution du bénéficiaire à un autre : - pp = il faut mettre le nom, du bénéficiaire dans le contrat sinon nullité de l'acte Sauf cas de force majeure. (Absence de force majeure d'un changement de conjoint). En cas de force majeure, le bénéficiaire doit remplir les conditions légales. [...]

[...] - installation libre ; rien à faire. B les sanctions possibles : -économiques : ex ; suppression des aides nationales ou-et communautaires - administratives, données par le préfet ; ex ; injonction de mettre en conformité, cession d'activité, amendes Section 4 le contrôle de la reprise : a priori l'action en contestation du congé : - délai = 4 mois à compter de la réception du congé = sinon forclusion. Contestation sur les conditions et charge de la preuve = bénéficiaire, + TPBR = ASDJDF. [...]