Droit de la propriété incorporelle - publié le 16/06/2008

Résumé du document

Droit de la propriété incorporelle

Extraits

[...] Si elle est saisie, la commission doit faire une proposition de conciliation dans les six mois de sa saisine. Cette proposition vaut accord entre les parties, et équivaut à une sentence arbitrale, si dans le mois de sa signification, une des parties n'a pas saisi le TGI. Chapitre la procédure administrative de délivrance du brevet La procédure se déroule en deux phases: une première à l'initiative du demandeur: le dépôt de la demande de brevet une seconde à l'initiative de l'administration: la délivrance du brevet Paragraphe les formalités du dépôt Qui dépose la demande? [...]

[...] L'usage privé du droit de représentation Pour être dans le cadre d'une représentation privée, elle doit être privée, gratuite et effectuée exclusivement dans le cercle de famille (art L122-5 1er). Ces conditions sont cumulatives. La difficulté porte sur l'interprétation de la notion de cercle de famille. La jurisprudence a pu se prononcer sur ce point: elle a refusé cette qualité à une maison d'enfants, à une association d'anciens combattants, un hôpital, une maison de retraite, une entreprise, des gens réunis par le fait du hasard, ou une communauté d'intérêts (entreprise). [...]

[...] En droit d'auteur, tout pacte obscur ou ambiguë s'interprète en faveur de l'auteur, contrairement au droit commun. La clause de cession ne doit pas être rédigée en termes généraux. De plus, il est impossible d'insérer des clauses tendant à renverser le principe d'interprétation retenu par le CPI et leur donnant une interprétation extensive. Le cas particulier des modes d'exploitation inconnus au moment du contrat Prévu à l'art L131-6: la clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation. [...]

[...] En revanche, les producteurs n'appartenant pas à cette région ont l'interdiction absolue d'identifier leur produit par référence à cette appellation d'origine. Les producteurs de deux produits complètement différents peuvent-ils identifier leur produit à la même appellation? Selon le principe de spécialité, normalement oui. Mais il est important de sanctionner ceux qui détournent à leur profit le principe de spécialité en apposant le signe distinctif notoire à un produit complètement différent. à Théorie des agissements parasitaires: celui qui profite de la réputation attachée à un signe distinctif pour utiliser ce signe dans secteur économique complètement différent. [...]

[...] La loi de 1957 a adopté une attitude complètement différente, à savoir que la liberté contractuelle en matière de DA est une liberté "surveillée". La liberté est encadrée par des lois d'ordre public dont la finalité est de protéger les auteurs. C'est un ordre public de protection. La nullité est relative et ne peut être demandée que par l'auteur. Paragraphe 1. La conclusion du contrat d'exploitation Les conditions de forme L'exigence du consentement personnel de l'auteur (art L132-7) Cet article figure dans la partie du code relative au contrat d'édition. [...]