Le droit de préemption en droit rural

Résumé du document

Le droit de préemption en droit rural, fiche de 5 pages en droit rural



les critères de qualification :

- il est nécessaire d'avoir un titre régulier d'exploitation ; = ici, peu importe que le bail = pour personne physique ou morale et peu importe bail verbal ou écrit. CO-preneurs = Faire attention au cosignataires co-titulaires du bail? = ont tous un titre régulier?= droit personnel partagé, il faut néanmoins que les deux soient d'accord pour préempter.





Section 1 ? les titulaires du droit de préemption.

Section 2 ? les opérations soumises ou non à l'exercice du droit de préemption :

Section 3 ? les mécanismes du droit de préemption:

Section 4 ? les obligations du preneur qui exerce ce droit :

Section 5 ? sanction des violations du droit de propriété :

Extraits

[...] - vente en rente viagère = possible car le preneur peut effectuer la contre partie des obligations. - dation en paiement = OK juste une modalité de paiement donc = dans le champ application du droit de préemption. les opérations y échappant : - les opérations frauduleuses de démembrement - remembrement sont interdites mais autrement elles sont possibles et échappent au droit de préemption les cas d'expropriation : logique les droits concurrents ; Collectivités locales SAFER preneur en place = si le preneur n'est pas là depuis plus de trois ans. [...]

[...] - sinon preneur =cô avoir refusé. - le tribunal fixe la valeur du bien, grâce à une expertise, et il s'inspire du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres vendues en France, valeur publiée par le ministre de l'agriculture, par département, par région, par type de culture, - le tribunal fixe le prix, et même s'il ne le change pas, les deux parties ont la faculté de renoncer. Si le preneur refuse et que le vendeur aurait été d'accord alors, les frais d'expertise sont pour lui. [...]

[...] Sauf si le preneur en place est évidemment un proche parent, dans ce cas il est au rang le plus élevé des personnes, au sein de la famille, pouvant reprendre ce bien. Section 3 les mécanismes du droit de préemption: la préemption en cas de vente à l'amiable : A la notification au preneur : 1 l'auteur de la notification : le notaire chargé de faire la vente peut et doit le faire. Et faut l'adressé à la bonne personne sinon = offre ferme de contracter le contenue de la notification ; A Peine de Nullité le prix de la vente, les charges, les conditions dans lesquelles sera effectuée la vente. [...]

[...] - droit de préemption = sur une opération volontaire de dessaisissement de propriété alors que expropriation = absence de volonté de se déposséder de son bien. Section 1 les titulaires du droit de préemption. le preneur en place : A les critères de qualification : - il est nécessaire d'avoir un titre régulier d'exploitation ; = ici, peu importe que le bail = pour personne physique ou morale et peu importe bail verbal ou écrit. CO-preneurs = Faire attention au cosignataires co-titulaires du bail = ont tous un titre régulier = droit personnel partagé, il faut néanmoins que les deux soient d'accord pour préempter. [...]

[...] Section 5 sanction des violations du droit de propriété : l'action en nullité + substitution du preneur à acquéreur : - envisageable dans 3 hypothèses seulement - le propriétaire = vendu le fond à un tiers avant l'expiration du délai de réponse. - le propriétaire = vendu le fond à des conditions différentes que celles proposées au preneur SAUF modification mineure. - le propriétaire = vendu et condition = frauduleusement imposée au preneur dans le but de l'évincer. Mais là, il faut que le preneur en place évincé prouve la fraude et ce n'est pas simple. [...]