Le droit naturel, l'Etat de droit : quels fondements et quelle légitimité à la hiérarchie des normes ?

Résumé du document

Le concept de hiérarchie des normes renvoie à celui d'Etat de droit, c'est à dire d'un Etat dont la puissance est encadrée et limitée par le droit. Cette conception soulève deux questions :
L'Etat doit être soumis au droit, dont il est l'origine. Comment donc éviter que cette soumission ne paraisse factice ?
Le respect de la hiérarchie des normes, en admettant que celle ci soit fondée, doit être contrôlée, ce qui amène à la question de la légitimité de ce contrôle.

Extraits

[...] Ce droit peut être de deux natures : soit il s'agit d'un droit naturel, préexistant et informulé, soit il s'agit d'un droit humain, qui aurait acquis un statut imprescriptible et sacré. Le droit naturel Le droit naturel est un droit qui préexiste objectivement à l'apparition de l'Etat. Il doit donc être démontré par la raison, et révélé à la conscience : il s'agit en fait d'un " sentiment du juste Ainsi, Cicéron dans de legibus considère que " la loi est la raison suprême gravée en notre nature, qui prescrit ce que l'on doit faire et interdit ce qu'il faut éviter de faire. [...]

[...] Par exemple, elle serait un gouvernement modéré ou qui préserve les libertés et les droits individuels. Cela revient à limiter la démocratie au libéralisme, ce qui est quelque peu réducteur. Il apparaît donc que la notion de droit naturel ne permet pas de fonder une hiérarchie des normes permettant l'institution d'un Etat de droit tel qu'on l'a défini ci dessus. Un Etat soumis à un droit antérieur ? Une autre possibilité serait de concevoir l'Etat comme subordonné à un droit antérieur, qui s'impose ensuite aux gouvernants. [...]

[...] Les limites du contrôle de constitutionnalité Le dernier problème soulevé par ces droits supérieurs à l'Etat est le fait qu'ils ne peuvent être directement appliqués parce qu'ils sont trop généraux, trop abstraits. Dans ce cas, ils doivent être interprétés avant d'être mis en pratique. Or, cette interprétation est faite par des hommes, elle implique des jugements de valeur dont le fondement est incertain. Ainsi, la charte burundaise dont je parlais ci dessus a-t-elle permis l'exclusion de certains partis ou candidats aux élections sous prétexte qu'ils ne respectaient pas la charte. [...]

[...] Cette latitude d'interprétation dont dispose le contrôleur du respect de la hiérarchie des normes montre également que fonder la hiérarchie des normes sur un droit extérieur à l'Etat, auquel celui ci serait soumis est une entreprise illusoire, voire impossible. Dans quelle mesure alors, une conception de l'Etat de droit comme Etat agissant au moyen du doit plutôt que soumis au droit permettrait elle alors de mieux fonder la hiérarchie des normes ? [...]

[...] La notion de droit naturel est donc en contradiction avec celle de démocratie. Deux objections sont généralement soulevées pour justifier ou dépasser cette contradiction Si l'on considère que le peuple n'est souverain qu'en vertu du droit naturel, il cesse de l'être dès lors qu'il ne se prononce pas conformément aux lois. Mais d'une part, l'existence objective d'un droit naturel n'a jamais été prouvée, et d'autre part, le peuple ne serait pas soumis à des règles de fond mais à des règles procédurales et formelles. [...]