Droit des marchés financiers - Mécanismes élémentaires du droit des obligations

Résumé du document

Cours à jour au 1er avril 2008. Droit des marchés financiers de 50 pages



Droit où on retrouve tous les mécanismes élémentaires du droit des obligations. Pour bien maitriser et comprendre les instruments financiers il faut bien avoir compris ces mécanismes. Droit technique qui doit s'adapter à un environnement très variable car il doit avant tout protéger les acteurs économiques. Se sont les besoins pratiques qui vont faire évoluer ce droit.

Extraits

[...] L'AMF dispose d'une autonomie financière. Elle a son propre budget qu'elle arrêt elle-même. Ses ressources sont formées par les droits fixes et les contributions données par les entités qu'elle régule. Exemple : à chaque opération d'APE, l'émetteur fait un prospectus, il doit y avoir un agrément de l'AMF, pour cela il paie un droit. B. Pouvoirs 1. Pouvoir réglementaire et de décision individuelle Pouvoir d'édicter des normes obligatoires. A travers son règlement général. Il est fait par l'AMF et il est homologué par le ministre de l'économie. [...]

[...] S'il n'y avait pas cette obligation légale, le cessionnaire n'a pas la pleine propriété et les fruits resteraient acquis au cédant. Or là ce n'est pas le cas, c'est une plaine propriété il y a simplement une obligation légale de restituer tous ses fruits au cédant. Le problème des droits de vote. Rien n'est prévu dans le CMF. C'est aux parties de déterminer qui va exercer les droits de vote dans les AG. Il va pouvoir disposer des titres. Toutes les conséquences collatérales de la propriété. [...]

[...] Notion qui n'est pas définie. - Demande d'une autorité compétente qui a autorité pour demander la suspension. En cas d'offre publique notamment. L'annulation d'une transaction. Déjà exécutée. Deux motifs : - Opération réalisée en contravention avec la loi ou la réglementation. Il faut motiver la raison. - Le résultat de la transaction reflète une erreur matérielle manifeste. Le cas d'une annulation de cours. Si le cous est annulé, toutes les transactions exécutées en application de ce cours sont annulés par voie de conséquence La publicité suite e l'exécution d'un ordre Dès lors qu'il y a exécution d'un ordre totale ou partielle, l'entreprise de marché confirme cette exécution aux membres du marché. [...]

[...] 330-1 vise également les conventions cadres de place (convention utilisée sur une place financière par tous les opérateurs économiques). Sont mises en place par des associations. Exemple : association française des banques qui a mis en place une convention cadre par laquelle les parties peuvent conclure des contrats à terme. Exemple': association ISDA qui a mis en place une convention cadre qui s'applique plus globalement qu'en France. Sur les marchés de gré à gré. Fixe des principes généraux d'exécution des contrats à terme ferme Relatives aux parties L. 431-7 CMF. Principalement tous les prestataires de service d'investissement. [...]

[...] Chapitre 2 Les autorités Section 1. Les autorités de réglementation bancaire et financière 1. Le ministre chargé de l'économie et le comité consultatif de la legislation et de la reglementation financière Ils ont repris depuis le 1er août 2003 le rôle impartit au comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Le ministre est saisit de tout projet toute ordonnance qui traite du secteur de l'assurance, bancaire et des entreprises d'investissement. Consulte le comité consultatif de la législation et de la réglementation financière. [...]