Droit de l'environnement industriel

Résumé du document

Le droit de l'environnement autour des installations classées - Master 1 Droit des affaires. Cours de 35 pages

Extraits

[...] On a changé le classement. A la base il etait intellectuellement illogique avec un classement alphabétique auquel on substitue un classement par les substances. Chapitre Deux : champ d'application de la législation Régime contraignant : deux problemes se posent : question du champ d'application matériel de la législation application de la loi dans le temps Section Un : le champs d'application matériel de la législation : Sont soumis au régime de la police spécial institué par la loi du 19 juillet 76 : Paragr Un : les installations fixes : Le code de l'environnement illustre ce critere de fixité par une série d'exemples : usines , ateliers , dépots , chantiers. [...]

[...] Dés reception du dossier s'ouvre la période d'instruction. Section Deux : les pouvoirs du prefet dans le cadre de l'instruction du dossier de déclaration : Le prefet vérifie d'abord si l'exploitation en cause est bien soumise à déclaration. Si le prefet estime que l'installation n'est pas comprise dans la nomenclature et donc ne releve pas des IC il doit en aviser l'exploitant. Le lettre du prefet et donc cet objet est considéré par la jurisprudence comme une décision suscpetible de recours CE 30/01/74 commune de RUYNES en margerive. [...]

[...] L'autre axe de la réforme à porté sur la modernisation des seuils de classement : dans la nouvelle nomencalture on a de préférence utilisé le tonnage au lieu du volume pour les substances. En ce qui concerne les branches d'activité on a privilégié la capacité journalieres par rapport à l'annuelle. Présentation : Au droit de chaque rubrique est rappelé le regime dont releve l'installation ( A ou D auto ou décla). Ensuite la lettre S désigne les catégories d'installation relevant de la liste prévue à L 515-8 du code. [...]

[...] Décharge ( ordure) : formalité spéciale : l'exploitant n'est pas le propriétaire du terrain : le code exige que quand l'exploitant n'est pas propriétaire du terrain , le propriétaire doit etre d'accord avec l'action : le propriétaire sait t'il qu'on va faire une décharge et que ça peut abimer le sous sol : pour matérialiser la connaissance qu'a le propriétaire qu'il s'agit une décharge il doit viser les pages de l'étude d'impact relatives au sous sol : photocopier l'étude d'impact paraphée par le propriétaire et la joindre à l'acte. coordination au niveau de l'instruction et de la délivrance du permis : Il peut arriver pour un exploitant qu'il ait son permis , construit son usine et plus tard on dit que l'autorisation icpe est refusée ou annulée. Les Conséquences financieres sont redoutables. On peut etre dans la situation ou la décision d'urbanisme et la décision ICPE se contrarient. La personne qui a le mieux mis en relief ça est Jacqueline Morand Deviller. [...]

[...] Il vérifie ensuite si l'étude est précise : est imprécise l'étude d'impact d'une centrale nucléaire qui ne contient pas des mesures de radioactivité naturelle. L'étude doit surtout etre exempte de contradictions . L'étude de danger : effet de l'installation sur l'environnement en situation de crise : L'encadrement normatif de l'étude : c'est inconstablement l'article 3.5 du décret qui constitue la disposition centrale. Plus l'IC est dangereuse plus l'étude sera fouillée. S'ajoute un document ancien mais toujours d'actualité pour la méthode : c'est le guide méthodologique publié par la direction de la prévention des pollutions et des risques. [...]