Droit écrit et principes non-écrits

Thèmes abordés

Droit écrit, principes non-écrits, pouvoir d'interprétation, Principes Généraux du Droit, ordonnancement, droit écrit par le juge

Résumé du document

Il existe deux grands systèmes de droit : les pays de droit écrit (ou civil, ou romano-germanique) représentant la majorité des pays dans le monde ; et les pays de common law, existants principalement dans les ex-colonies britanniques.
Si ces deux systèmes s'opposent, ils tendent en pratique à se rapprocher.

Extraits

[...] Deux arrêts sous-tendent ce principe : Cass Société La Provence et CE Tropic Travaux. Ces jurisprudences reviennent implicitement à donner à la jurisprudence un pouvoir normatif. Sur la discutabilité de la loi, elle est la condition nécessaire d'évolution du droit. Deux arrêts : CE, Ass Bloc Favier, fait application de la loi du 3 octobre 1940 à caractère racial. Pose la question : que peut faire le juge face à une loi ignoble. CE Canal, des condamnés à mort demande aux CE d'annuler l'acte créateur (ordonnance) de la cour de justice militaire qui les a condamné à mort. [...]

[...] Le droit est très foisonnant, ce n'est pas un jardin à la française. C'est le juriste qui crée l'ordre juridique. Cela passe par les questions de la recherche du texte applicable, puis de la signification de ce texte. Quel est le texte applicable? Les principes guidant l'articulation des textes entre eux sont essentiels au fonctionnement du système juridique, et ne sont écrit nulle part. Le champ d'application rationae materiae est au regard de la matière. Il y a la primauté de la lex posterior, dont on tire la théorie de l'abrogation implicite des lois postérieures ; la lex specialis, dont on tire que la loi spéciale ne doit pas déroger à la loi générale. [...]

[...] Arrêt CE Société Le Journal L'Aurore, principe de non-rétroactivité de la loi. Arrêt CE Société des concerts du conservatoire, principe d'égalité devant le service public. C'est donc dans cette période que l'on va distinguer ces PGD pour quel e juge dispose d'un catalogue de droits fondamentaux. Il faut se rappeler que la DDHC n'était pas encore dans la Constitution. Les PGD visent principalement à protéger les droits fondamentaux. Concept et portée des PGD Les PGD sont-ils crées ou découverts par le juge? [...]

[...] Exemples d'interprétation Les articles 6 et 16 de la DDHC ("Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution.") , a été utilisé par le CC pour déduire l'objectif de lisibilité et d'accessibilité du droit (CC Codification par ordonnance, exigence d'un texte clair, voire stable) et les droits à un recours effectif (CC Autonomie Polynésie française) ainsi que le droit à un procès équitable (CC Loi relative aux droits d'auteur). De l'article 88-1 de la Constitution disposant que "la République participe à le CC a déduit l'exigence constitutionnelle de transposition des directives (CC Economie numérique), ainsi que la distinction des ordres juridiques international et de l'UE (CC Traité établissant une constitution pour l'Europe). III/ Les Principes Généraux du Droit Origine de la théorie des PGD L'expression "PGD" a été utilisée pour la première fois après la IIe guerre mondiale dans l'arrêt CE Aramu. Ils sont utilisables "même sans texte". [...]

[...] Ils ont aussi parfois une portée bien plus large que les principes écrits, qui sont sectoriels, comme dans le cas du principe d'égalité. D'autre part, c'est un outil tout à fait approprié pour la construction prétorienne d'un droit public européen. Cf : Principe de sécurité juridique. On ne peut pas invoquer un PGD contre une loi, car ils ne font pas partie du bloc de constitutionnalité. Catégories des PGD Les droits civiques, les droits économiques et les principes de procédure. [...]