Le droit coutumier - publié le 15/04/2019

Thèmes abordés

droit coutumier, statut civil coutumier, droit civil, preuve coutumière, juridictions coutumières, mise en oeuvre de la coutume

Résumé du document

Le pluralisme juridique est le fait pour un État de laisser coexister sur son territoire des droits, règles qui s'appliquent soit à différentes catégories de personnes, soit à différentes parties de son territoire.
Plusieurs droits existent, il y a des conflits internes de normes interpersonnelles ou interrégionales ou interlocales.
La France est un pays de pluralisme juridique quatre territoires sont concernés : Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Mayotte, et les départements d'Alsace-Moselle.

Extraits

[...] La loi organique dans ces arts 10 à 16, prévoit les conditions d'appartenance au statut civil coutumier. Il y a 3 règles différences : une auto, volontaire, par possession d'état. Section 1 : l'appartenance auto C'est l'hypothèse où une personne a le statut civil coutumier d'office. Art 10 loi organique : utilise le lien de filiation. « L'enfant légitime naturel ou adopté, dont le père et la mère ont le statut civil coutumier, a le statut civil coutumier ». Dans ce cas-là, il faut que les 2 parents, soient de même statut. [...]

[...] Ex : Dt pénal, Dt de la nationalité, Dt constit'. Le Dt de l'Etat s'applique soit impérativement (nationalité, prison), soit sur le principe de spécificité législative. Dans certaines matières, pr qu'une loi soit applicable en NC, il faut 2 condit°: 1e mention expresse ds la loi étatique (si oui ou non cela s'applique en NC) et cette loi revêtue d'une mention expresse, doit être publié dans le JO. -Les normes de droit calédonien écrites. des lois votées par le Congrès, soit par délibérat° d assemblées de province. [...]

[...] Le droit du travail est exclu du droit coutumier. Alors que cette dernière pourrait créer des règles pour le travail, mais cela reste des règles non juridiques. En matière commerciale, c'est du droit privé, mais ce n'est pas du droit civil. Le cas du droit pénal est plus complexe. Le droit pénal ne relève pas de la coutume. Car la compétence pénale relève de l'État. Et ce droit s'applique sur tout le territoire de la République. Et cela est valable pour tous les citoyens, même les étrangers. [...]

[...] La loi du pays de 2007, prévoit également qu'elle autres mentions obligatoires dans le droit coutumier ds son art 7. • identification • date • objet du palabre (la question posée) • la décision qui a été prise Parmi les mentions obligatoires, ne figure pas les motifs de la décision. Les motifs ne sont pas obligatoire, cette raison tiens à l'oral de la coutume, car la décision coutumière est donné par les coutumier, c'est une manière de se rappeler que la coutume est orale de tradition et que celle-ci émane des coutumiers. [...]

[...] La loi organique ne fait que de mettre en œuvre l'accord de Nouméa : c-à-d la réaffirmat° de la reconnaissance Kanak. La coutume doit maintenant s'appliquer au droit civil. §2- les biens = terres coutumières Art 6 LO : En N-C il y a 3 catégories de terres : les terres publiques, privées, et coutumières. Ces dernières représentent plus de 27% du territoire = hectares. Les zones autochtones ont été créées par un arrêté du Gouverneur du 22 janvier 1868. Et ces zones sont inviolables. Elles sont mises sous l'autorité des tribus, ce que l'on appelle les districts aujourd'hui. [...]