Les divisions du droit - publié le 02/07/2013

Thèmes abordés

Divisions du droit, droit public, droit privé, droits mixtes, droit interne

Résumé du document

C'est l'ensemble des règles qui organisent les personnes publiques (État et Collectivités Territoriales), puis les règles qui régissent les rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers.
On retrouve dans le droit public, le droit constitutionnel, le droit administratif* (fonctionnement des administrations de l'État et des Collectivités Territoriales, il régit le rapport de ces administrations avec les particuliers), le droit fiscal et les finances publiques (recettes et dépenses de l'État et des administrations publiques, le budget, les impôts).

Extraits

[...] C'est le droit applicable au sein de l'UE, applicable aux citoyens des 27 Etats membres. Le droit communautaire présente un caractère hybride, car il relève à la fois du droit public et du droit privé, il régit les relations entre Etats membres (droit international public), et il régit aussi les relations entre particuliers des citoyens des 27 Etats (droit international privé). Ce droit communautaire comprend 2 sources normatives : le droit communautaire d'origine, qui est composé des traités internationaux, dont le traité de Paris (1951) : créé le CECA, traité de Rome (1957) : créé le CEE, traité de Maastricht (1992), traité d'Amsterdam (1997), traité de Nice (2001), traité de Lisbonne (2007). [...]

[...] Quel est le tribunal autorisé à statuer ? Dans un certain nombre de cas c'est un traité international qui va régir ces questions. Exemple : beaucoup de mariage franco-marocains, du coup un traité concernant le divorce à était conclu entre Maroc et France. II) Droit international public Il régit les rapports des relations entre Etats, et les relations avec les organisations internationales (ONU). Mais comme les Etats sont souverains, il n'existe pas de règle, de sanction applicable sur l'ensemble de la planète. [...]

[...] Le droit commercial* (droit applicable aux commerçants entre eux), droit du travail* (droit applicable aux relations salariés/ employeurs), le droit de la consommation* (existe depuis fin 80, il régit les rapports des consommateurs avec les professionnels). Le droit civil reste la base, même en droit commercial, en droit du travail . quand on n'a pas de règle pour trancher une question on va utiliser la règle de droit civil. III) Les droits mixtes Droit pénal : c'est le droit qui a pour objet de définir des infractions et les sanctions qui leur sont applicables. [...]

[...] Distinction droit interne/ droit international Droit Interne : droit qui est en vigueur dans un Etat déterminé, mais de plus en plus souvent il arrive qu'un élément étranger relevant d'un autre Etat intervienne. Droit international privé C'est le droit qui régit les rapports privés dans lesquels intervient un élément d'extranéité (élément international). Exemple : Un Français épouse une Allemande aux EU, quelle est la loi applicable à ce mariage ? La loi Française, Allemande, EU ? Ils vont au Japon, divorce, quelle loi est applicable ? [...]