Déontologie de l'avocat : Les rapports entre avocats appartenant à des barreaux différents

Résumé du document

Déontologie de l'avocat : Les rapports entre avocats appartenant à des barreaux différents



Il rappel le principe d'indépendance qui doit être absolu, le principe de confiance et d'intégrité morale, celui du SP, les incompatibilités renvoient au code national, la publicité est plus souple car peut être effectuée par tout média, la compétence et la responsabilité professionnelle reprend le droit français, de même que pour le conflit d'intérêt, enfin, le pacte de quota litis est prohibé.

Extraits

[...] Le titre professionnel peut être utilisé en France dans la langue d'origine. Il est ajouté au barreau d'appartenance français. En cas de poursuites disciplinaires, le bâtonnier poursuivant avisera le bâtonnier de l'Etat d'origine afin que celui-ci formule des observations. L'avocat qui perd le droit d'exercer dans son pays d'origine ne peut plus exercer en France Accès à la profession L'exercice de la profession de façon régulière et effective depuis au moins 3 ans en France dispense l'avocat de l'application de l'article 99 de la loi de 1971. [...]

[...] Il peut refuser l'inscription si les conditions exigées aux avocats français ne sont pas réunies. L'avocat prêtera serment. Il ne pourra jamais participer à l'exercice d'une fonction dans une juridiction, même occasionnelle La libre prestation de services des avocats inscrits à un barreau européen ou Suisse 4.1 Modalités d'exercice L'exercice en France par un avocat étranger de façon occasionnelle est possible s'il est ressortissant de l'UE ou de la confédération Suisse (même s'il n'a pas la nationalité d'un de ces pays). [...]

[...] Les rapports entre avocats appartenant à des barreaux différents 1. Règlement des conflits inter-barreaux 1. Nécessité de régler ces conflits Aux vues des différents RI et des disparités existants dans chaque barreau, des conflits peuvent naîtrent entre les avocats qui ont eu une vision différente d'une situation. Chaque avocat doit en référer à son bâtonnier afin qu'il donne son avis sur le différend. En cas de désaccord, un troisième bâtonnier est désigné pour trancher Procédure Les bâtonniers se mettent d'accord sur le choix du 3ème. [...]

[...] Sa demande introductive d'instant joindra une attestation. Devant la Cour d'appel, il agira avec un avoué. En revanche, la postulation, il pourra la faire seul car il reste soumis aux règles de son droit d'origine. L'activité juridique sera exercée sous les règles de l'Etat d'origine. Ils sont tenus aux règles de discipline française. Chaque bâtonnier devra vérifier qu'il a la qualité d'avocat, qu'il est assisté d'un confrère français quand c'est nécessaire, qu'il respecte la déontologie française et sa déontologie nationale Poursuites disciplinaires Les règles sont les mêmes que pour un français sauf que la radiation, omission, interdiction d'exercer se limite à la France. [...]

[...] La confidentialité des correspondances entre avocats doit mentionner ce caractère exprès. Les correspondances sont présumées officielles. Par ailleurs, un avocat qui n'est pas en mesure de lui conférer un caractère confidentiel, il doit renvoyer le courrier à l'expéditeur. Il est recommandé aux avocats français de conclure un accord de confidentialité et de SP avec leur confrère européens. Envers les magistrats, les principes ne changent guère Etablissement de l'avocat dans l'UE ou la Confédération Suisse 3.1 Exercice sous le titre professionnel d'origine Principe : tout avocat peut exercer sa profession sous son titre professionnel d'origine, dans tous les pays de la CE, à titre permanent. [...]