Déontologie de l'avocat : L'organisation et l'administration de la profession

Résumé du document

Déontologie de l'avocat : L'organisation et l'administration de la profession, cours de 13 pages



Le barreau comprend les avocats inscrits au tableau exerçant de façon effective. Chaque barreau est administré par un Conseil de l'Ordre et présidé par un bâtonnier (? l'Ordre regroupe en plus les avocats honoraires). Le terme « Ordre » est protégé par une sanction pénale pour son utilisation en dehors des cas légaux (4 500 ? et 9 000 ? pour récidive).

Extraits

[...] Si le nombre d'avocat devient supérieur à un conseil de l'ordre doit être élu et l'ancien bâtonnier cesse ses fonctions au profit du nouveau. - Conditions d'éligibilité : avocat, personne physique, en exercice[18]. Exclu donc les SCP, les stagiaires et les avocats honoraires. L'avocat ne doit pas être frappée d'une peine disciplinaire ou d'une interdiction de faire partie du conseil. L'éligibilité est liée au droit de vote des avocats donc certain barreau peuvent exigé une ancienneté de 4 ans (cf. l'éligibilité au conseil). Un acte de candidature peut être exigé par la RI du barreau. [...]

[...] Il est possible de déférer ses décisions devant la cour d'appel sous 1 mois de la notification. La décision de la cour est notifiée au CNB Fonction d'établissement de la liste des personnes susceptibles de bénéficier de la directive CEE du 21 décembre 1988 Il arrête la liste des personnes susceptibles de bénéficier de la directive CEE du 21 décembre 1988 et celle des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances Financement du CNB Le CNB a pour ressources essentielles la cotisation annuelle à la charge des avocats inscrits au tableau ou sur la liste du stage (avant la suppression du stage). [...]

[...] - Le RIU (décision à caractère normatif n°2004-001) : ajout de la collaboration professionnelle. - Le RIN (décision à caractère normatif n°2005-03), aujourd'hui en vigueur : il modifie le RIU sur les points litigieux (cf. page 153 du manuel). Il est immédiatement applicable. Le décret du 15 mai 2007 pose une obligation de notification et de publication au JO pour certaines décisions du CNB. Il renforce le pouvoir normatif du CNB et donne date certaine à ces actes, date qui ouvre le délai de recours. [...]

[...] Son pouvoir est subsidiaire par rapport à celui du CNB puisqu'il doit assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le CNB. Le règlement intérieur contient tous les éléments indispensables pour définir la vie quotidienne du barreau (élections, délibérations de l'assemblée, le stage, la collaboration, les règlements pécuniaires des avocats, Les délibérations arrêtant le RI ne sont soumises à aucunes conditions de forme. Il doit être notifié au procureur général et communiqué au Premier président, au président du TGI devant lequel est établi le barreau, aux avocats inscrits, aux avocats stagiaires et déposé au greffe[13]. L'absence de communication n'entraîne aucune conséquence. [...]

[...] Modalités d'élection - Election ont lieu dans les 3 mois de la fin de l'année civile[10]. - Membres élus pour 3 ans au scrutin secret, uninominal majoritaire à 2 tours par l'assemblée générale de l'Ordre (avocats inscrits au tableau, avocats stagiaires) et les avocats honoraires[11]. - Renouvellement par tiers tous les ans. En cas d'égalité des voix, c'est l'avocat le plus âgé qui l'emporte. Les règles du droit électoral sont applicables (Cour d'Aix du 25/02/00). Le déroulement des élections et les recours sont les mêmes que pour le bâtonnier. [...]