Déontologie de l'avocat : Le maniement des fonds

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DDéontologie de l'avocat : Le maniement des fonds, fiche de 4 pages



? Les fonds doivent transiter par le compte de l'avocat : les maniements de fonds constituent des opérations distinctes des versements d'honoraires. Ce sont des opérations par lesquelles l'avocat verse à son client ou à son adversaire des fonds qui leur sont dus en vertu de décision de justice ou de transaction.

Extraits

[...] Ils fixent les droits et les obligations des avocats adhérents et notamment celles qui sont relatives à la tenue de la comptabilité ainsi que les modalités de contrôle. Notification en fait faite au procureur général qui peut déférer les décisions et délibérations à la Cour d'Appel. L'Unca : L'Union nationale des caisses d'avocat (l'Unca) regroupe les 173 Carpa représentant les 181 barreaux français ; elle apporte une assistance aux carpa, assure une formation et information des responsables élus et administratifs des carpa et coopère avec la Chancellerie, les carpa et les barreaux pour l'administration des fonds affectés à l'aide juridictionnelle Fonctionnement Compte, sous comptes et sous-sous comptes : Un compte général est ouvert au nom de la carpa dans une banque ou à la caisse des dépôts ; ce compte est divisé en autant de sous comptes que d'avocats ou groupements d'avocats et chacun de ces sous comptes est subdivisé par affaire. [...]

[...] Une information des créanciers figurant dans les documents comptables de l'avocat doit être faite par le bâtonnier pour que le délai de 3 mois soit opposable Cumul de l'assurance et de la garantie L'avocat membre d'un barreau qui a contracté l'assurance peut recevoir des fonds, effets ou valeurs pour un montant excédant le montant maximal de la garantie accordée par l'assureur, s'il justifie à concurrence des sommes excédentaires, d'une garantie financière (pour son bureau principal et secondaire, idem pour structures inter barreaux). Le cumul de garanties est possible que si les sommes qu'il envisage de percevoir dépasse le plafond de garantie accordé. Les garants sont informés de l'existence et de toute modification des contrats de garantie. Ils doivent définir un ordre d'intervention. [...]

[...] Dès lors que la somme transite par le compte de l'avocat et y demeure le temps nécessaire pour faire signer une quittance ou obtenir une mainlevée, il y a maniement de fonds. Personnes habilitées : tout avocat qui représente ou assiste autrui est habilité à procéder aux règlements pécuniaires liés à son activité professionnelle. Ces règlements pécuniaires ne peuvent être que l'accessoire des actes juridiques ou judiciaires accomplis. Doivent être exclusivement considérés comme maniement de fonds les règlements pécuniaires c'est-à-dire le fait de détenir temporairement, en vue de transmettre à, son client ou au Conseil de l'adversaire, les fonds destinés aux justiciables en exécution d'une décision judiciaire ou d'une transaction. [...]

[...] La carpa a la qualité de tiers saisi. Dès lors que la carpa reçoit les informations de l'avocat elle doit avertir l'huissier et placer les fonds sur un compte séquestre afin de rendre ses sommes indisponibles. Les carpas bénéficient du régime d'imposition atténué si elles s'abstiennent de procurer aux membres des services rémunérés et que leur principale source de revenus est constituée par les fonds déposés. Elles ne sont pas assujetties à la TVA Contrôle Un contrôle des caisses est institué, confié à un CAC indépendant attaché à la caisse. [...]

[...] Recours obligatoire à la caisse des règlements pécuniaires (Carpa) : les avocats ne peuvent procéder aux règlements pécuniaires que par l'intermédiaire de la Carpa. Les écritures référents à l'activité de chaque avocat sont retracées dans un compte individuel ouvert à son nom : - Chaque compte individuel est lui-même divisé en autant de sous comptes qu'il y a d'affaires traitées par l'avocat. - Tout mouvement de fonds entre sous comptes est interdit sauf autorisation préalable du président de la Caisse. [...]