Déontologie de l'avocat : L'exercice et les structures

Résumé du document

Déontologie de l'avocat : L'exercice et les structures, cours de 20 pages



? Statut : L'article 7 al.2 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que « l'avocat peut exercer sa profession en qualité de collaborateur libéral d'un avocat selon les modalités prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ».

Selon cette dernière, « a la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d'une profession libérale, qui dans la cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel, personne physique ou morale, la même profession ».

Extraits

[...] Composition : personnes physiques ou personnes morales depuis le décret de Les SCP Constitution Définition : Dans ce type de société, le client n'a plus affaire à un avocat qui exerce sa profession seul ou en commun avec un ou plusieurs autres, mais il a affaire à une société qui est son avocat et qui se compose de plusieurs membres dont la personnalité propre est absorbée par celle de la société qui seule subsiste légalement. Les constitutions doivent donc être faites au nom de la SCP. Finalité : le but de la société est la mise en commun et le partage des bénéfices. L'objet de la société est l'exercice en commun de la profession d'avocat. Responsabilité indéfinie et solidaire de ses membres pour les dettes. Contrairement à la SEL où la responsabilité est limitée. L'action en responsabilité peut être dirigée contre l'associé, le SCP ou les deux. [...]

[...] Procédure : articles 142 à 153 du RIN - Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de travail, le bâtonnier est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats soit par lettre RAR (objet de la saisine, identité de parties et prétentions). - Le bâtonnier peut s'abstenir. Il peut être récusé dans les conditions de l'article 341 du CPC. Il est alors remplacé par le plus ancien bâtonnier dans l'ordre du tableau - Le bâtonnier convoque les parties par lettre RAR 8 jours au moins avant la date d'audience. La lettre mentionne le droit de se faire assister par un avocat. La lettre de saisine est jointe en copie. [...]

[...] - Le contrat conclu est remis sous quinzaine au Conseil de l'ordre du barreau auquel est inscrit le collaborateur ou le salarié ; le Conseil dispose d'un mois pour mettre demeure les avocats de modifier la convention pour qu'elle soit conforme aux règles de la profession. Contrat de collaboration aux fins de formation : avant la réforme de 2004, les règles étaient plus souples car ce contrat est lié au stage. Le but état de trouver un maitre de stage pour tous les élèves. Collaboration à temps partiel : elle constitue une vraie collaboration et est soumise aux mêmes règles. Le contrat est plus précis sur les modalités pratiques. [...]

[...] L'assemblée statuera selon les modalités statutaires sur la liquidation. Dissolution pour cause de survenance du terme ou dissolution anticipée : La société peut être prorogée sur demande des associés un an avant la date d'expiration. Les associés peuvent décider la dissolution anticipée avec un quorum de Le liquidateur infirme le batonnier et déposé aux greffes tenant le RCS copie de la décision. Dissolution pour radiation : La décision de radiation de tous les associés ou de la société prononce la dissolution. [...]

[...] Un exemplaire de tout acte modifiant les statuts est déposé au greffe chargé de la tenue du RCS sous 15 jours. Les comptes annuels doivent être communiqué au moins 15 jours avant la réunion d'approbation Cession et transmission des parts sociales Les parts de SCP peuvent être transmises ou cédées (mais pas louées). La cession à un tiers nécessite l'accord des associés représentant au moins les des parts sociales (statuts peuvent exiger plus). La cession à des coassociés est libre, sauf clause contraire des statuts. L'acquéreur doit être inscrit au tableau. [...]