Déontologie de l'avocat : Accès et fin de la profession d'avocat

Résumé du document

Déontologie de l'avocat : Accès et fin de la profession d'avocat, cours de 16 pages



Le stage en cabinet remplace le stage de 2 ans. Il doit organiser un vrai transfert des compétences afin que l'élève acquière des techniques professionnelles. L'élève doit participer à l'ensemble des activités professionnelles du cabinet. Le maître de stage doit encadrer et assister l'élève.

Extraits

[...] Tout le problème repose sur l'appréciation de la notion de réciprocité (cf. page 97 du manuel) Conditions de compétence Principe : être titulaire de la maîtrise en droit ou de tout autre titre ou diplôme équivalent[1] (arrêté du 7 août 1995 fixe la liste des équivalences : modifié par celui du 25 novembre 1998 et celui du 21 mars 2007 : sciences Po Paris). Dispenses : par équivalence de diplômes (anciens licenciés en droit : diplômés avant 1954) ou au profit de certaines professions (anciens conseils juridiques, anciens avoués, anciens agrées, clercs d'avoués près le TGI, clercs ou secrétaires d'agrées, secrétaires d'avocats, anciens magistrats, ressortissants de l'UE et de la confédération suisse et personnes ayant acquis la qualité d'avocat hors UE et confédération suisse) Conditions de moralité Le Conseil de l'ordre doit vérifier, en diligentant une enquête sur chaque candidat, leur moralité Absence de condamnations pénales, disciplinaires ou administratives pour agissements contre l'honneur, la probité ou les bonnes mœurs, Absence de condamnation à la faillite personnelle. [...]

[...] Causes des omissions obligatoires : - Cas d'exclusion ou d'incompatibilité légales, - Non-respect des obligations en matière d'assurance responsabilité civile professionnelle et de garantie. Causes des omissions facultatives : - Eloignement de l'avocat (maladie, infirmité, activités étrangères) qui l'empêche d'exercer réellement sa profession. C'est une notion matérielle. Appréciation in concreto. - Non-acquittement dans les délais de la contribution aux charges de l'Ordre, de sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux ou au Conseil national des barreaux, des droits de plaidoirie. - Exercice non effectif et sans raison de la profession. [...]

[...] Il peut se faire assister (avocat ou délégué des élèves). La décision est notifiée à l'élève et peut faire l'objet d'un appel sous 1 mois devant la cour d'appel Examen du CAPA Modalités L'épreuve est organisée par le centre. Le programme est fixé par l'arrêté du 7 décembre 2005. Les dates, lieux, liste nominative des candidats et des admis sont arrêtés et publiés par le conseil d'administration (par affichage, Internet ou autre). Les admis reçoivent un certificat. L'examen comporte 6 épreuves (cf. [...]

[...] Le CNB définit les modalités d'organisation de la formation théorique de 6 mois. L'élève prête le petit serment devant la cour d'appel du ressort de son centre en ces termes : Je jure de conserver le secret de tous faits et actes dont j'aurai eu connaissance en cours de formation ou de stage Le PPI retranscrit l'idée que ce cycle de formation doit être vécu comme une phase d'insertion professionnelle. Il suppose donc un questionnement de l'élève sur sa vie professionnelle et ses orientations. Il est organisé par le CNB. [...]

[...] L'examen comporte deux épreuves : un écrit de deux fois trois heures et des oraux. Il y a de nombreuses critiques sur le fait que cet examen est plus souple et plus simple que celui que subissent les ressortissants de l'UE ou de la Suisse. Cas particulier des avocats algériens : jurisprudence abondante. Problème posé : les avocats algériens invoquent l'application de l'article 15 du protocole judiciaire de 1962 qui prévoit un droit d'inscription dans les barreaux de chaque pays subordonné au respect des règles propres à chaque état. [...]