Cours de droit rural (autre version)

Résumé du document

Cours de droit rural (autre version), cours de 75 pages



Le droit rural correspond à l'ensemble de la réglementation applicable au monde rural, la réglementation est déclinée autour de différents secteurs : secteur des personnes (réglementation sur les personnes qui composent l'entreprise agricole), secteur économique (détermination des règles de l'économie agricole), secteur géographique (place de l'agriculture dans le territoire) et secteur d'aménagement (organisation de la vie à la campagne : agriculture, chasse, loisirs...). Cette réglementation du monde rural est donc très étendue.

Extraits

[...] Nature juridique des sanctions Le rapport entre l'associé d'exploitation et le chef d'exploitation paraît contractuel, mais si c'est certain en cas de présence d'une convention, c'est plus discutable lorsqu'il y a application simple du régime primaire impératif. Pourtant, même en l'absence de contrat, le régime primaire impératif paraît contractuel car il suppose un accord, même implicite, sur la réalisation du travail. Il y a une volonté commune d'adhérer au régime primaire impératif, mais ses effets essentiels échappent à la liberté contractuelle. [...]

[...] Les pigeons des colombiers, les lapins des garennes, les ruches à miel et certains poissons Le texte original du Code civil a été modifié par la loi du 25 juin 1984 pour les poissons : la loi sur la pêche en eau douce et la préservation des ressources piscicoles, entrée en vigueur le 1er janvier 1986, déclare que ne sont immeubles que les poissons de plans d'eau close (qui n'ont pas de lien avec un cours d'eau) et les poissons des piscicultures régulièrement installées et des enclos piscicoles. La Cour de Cassation déclare que cet article n'est pas extensible à d'autres animaux ou à d'autres situations. Par exemple, les lapins des clapiers, les pigeons des volières, les volailles des basses-cours, ou les animaux placés par un autre que le propriétaire ne peuvent pas être des immeubles par destination. [...]

[...] Les deux modes d'exploitations principaux sont l'exploitation faire valoir directe et la société foncière. Section 2 : L'attribution préférentielle Elle marque le début du Droit Rural en 1938, c'est la fin de l'égalité successorale en nature, au profit de l'égalité en versement. L'attribution préférentielle contient trois grands systèmes : l'attribution facultative, l'attribution de droit, et les autres cas. La loi du 23 juin 2006 sur la transmission de l'entreprise prévoit que l'attribution préférentielle porte sur tout ou partie d'une entreprise agricole, artisanale, industrielle commerciale ou libérale. [...]

[...] C'est un droit de créance de nature successorale, qui ne peut être réclamé qu'à la mort du père. C'est donc un droit contre la succession, un droit de créancier et non un droit d'héritier. On ne dispose d'aucune qualification plus précise La prescription courre à partir du décès, en l'absence de règles spéciales elle sera trentenaire. La dette est celle de la succession, pas de la communauté, car elle n'existe qu'à la mort du propriétaire. Le contrat de travail à salaire différé est différent du contrat de travail a salaire différé du conjoint survivant de l'exploitation, prévu par la loi du 9 juin 1999. [...]

[...] Si l'Administration décide de les supprimer, faut-il verser une indemnité ? Le fait du Prince permet que la CJCE ou l'État membre supprime ces droits sans indemnisation. La perte des droits n'est pas un préjudice irréparable, la suppression doit néanmoins être justifiée par un motif d'intérêt général Le droit interne En principe, il n'y a pas d'indemnisation pour la perte ou la création d'un droit, car il n'est ni au preneur ni au bailleur, c'est une simple concession. De plus, il n'y a aucun droit acquis dessus. [...]