La Constitution écrite et la Constitution non écrite

Résumé du document

La Constitution est le texte juridique suprême dans l'ordonnancement juridique d'un État qui organise les pouvoirs des institutions publiques afin de protéger efficacement les libertés publiques. Elle traduit l'idée de la séparation des pouvoirs entre les institutions et celle de la limitation de leurs pouvoirs pour défendre les droits des citoyens. Elle peut être écrite et consacrée dans un document ou encore non écrite et basée sur la coutume.

Extraits

[...] Cette forme de Constitution est proche du système politique monarchique et en constitue une survivance, car elle ne se prononce pas clairement ou directement sur le principe de la suprématie du peuple ou de la nation sur le pouvoir politique. Elle est laissée à la discrétion des spécialistes et des autorités politiques qui sont néanmoins tenues de respecter les droits des citoyens. La Constitution non écrite aménage certes les rapports entre les gouvernants et les gouvernés, mais son application tend parfois à consacrer plus de pouvoirs aux gouvernants qu'aux gouvernés. [...]

[...] Quel peut être la valeur ou la signification juridique de ces deux formes de Constitution ? I La Constitution écrite La Constitution écrite désigne la Constitution existant dans un document écrit rendu officiel au sein de la société. Elle constitue un acte ou un document de valeur juridique incontestable, car elle comporte des règles ou des normes qui sont connues de tous les citoyens. La Constitution écrite a pour vocation de soumettre la société et les individus qui la composent sous l'influence de la loi. [...]

[...] La Constitution écrite est une forme de Constitution qui proclame solennellement la reconnaissance et le caractère inaliénable des droits de l'individu ou des citoyens face aux pouvoirs de l'État. Elle laisse exister ou coexister au sein de l'espace politique national les droits de l'Etat et ceux des citoyens. Elle consacre l'inaliénabilité des droits de l'individu et les met au cœur du système politique de l'État dont la légalité et la légitimité reposent sur le respect de ces droits. Elle met le peuple ou la nation au cœur de l'action politique nationale et soumet les autorités publiques sous l'influence de la loi pour limiter l'étendue de leurs pouvoirs et pour protéger efficacement les droits des particuliers. [...]

[...] Quelle peut être la valeur ou la signification juridique de la Constitution non écrite ? II La Constitution non écrite La Constitution non écrite est une forme de Constitution qui repose sur la coutume politique. La Constitution écrite est connue par un grand nombre de citoyens, mais la Constitution non écrite est peu connue des citoyens de l'État dans lequel elle s'applique sauf par quelques initiés du monde politique. Elle est du moins dans la pratique beaucoup plus connue par les acteurs du monde politique que par les personnes étrangères au monde politique. [...]

[...] La Constitution écrite est la forme ou le type de Constitution qui est proche de la démocratie, car elle envisage par son caractère écrit de définir les droits et obligations de tous les individus et l'impossibilité des citoyens et des institutions de se mettre au-dessus de la loi. Elle existe dans de nombreux pays du monde surtout dans ceux qui consacrent la primauté de la volonté de l'État sur celle des particuliers ou la primauté de la loi sur celle de la coutume ou des usages. [...]