La compétence du juge

Résumé du document

L'article 6 §1 de la CEDH énonce que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi et apte à décider sur les contestations qui lui sont soumises ». La création de tribunaux doit donc dépendre exclusivement du pouvoir législatif. Cela a été établi pour éviter dans une société démocratique l'existence de juridictions d'exception créées par le pouvoir exécutif.

La compétence est l'aptitude d'une juridiction à statuer sur certains litiges (compétence d'attribution, ou matérielle) à condition que certains éléments de la contestation puissent justifier un rattachement au ressort territorial prédéfini de la juridiction concernée (Compétence territoriale).
L'incompétence peut être relevée d'office par le juge saisi de la demande principale : en cas d'incompétence d'attribution lorsque la règle méconnue est d'ordre public - en cas d'incompétence territoriale lorsqu'il y a compétence exclusive d'une autre juridiction.

Extraits

[...] La question préjudicielle est spéciale lorsque le moyen de défense est de la compétence exclusive d'une autre juridiction civile L'extension de la compétence aux demandes incidentes Le TGI, juridiction de droit commun, connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Les autres juridictions TC ) dites d'exceptions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans les limites de leur compétence d'attribution L'extension de la compétence aux incidents d'instance Art NCPC. Il confère à toute juridiction la compétence pour statuer sur les incidents de l'instance dont elle est saisie. Un incident d'instance est un événement de nature procédural qui affecte le déroulement de l'instance. [...]

[...] Le déclinatoire de compétence doit être motivé, et indiquer la juridiction que l'intéressé estime compétente Les issues de l'incident de compétence 1 La décision du juge sur sa compétence Une décision d'incompétence. Elle peut être prononcée par le juge saisi du principal, et sera susceptible de contredit. Le juge doit alors désigner la juridiction qu'il estime compétente, et renvoyer les parties. La décision s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi. Le juge renvoie les parties à mieux se pourvoir dès lors que la juridiction compétente est étrangère, pénale, administrative ou arbitrale. Une décision de compétence. [...]

[...] Pour les PP, c'est le domicile du défendeur. Pour les PM, c'est le lieu où elle est établie, autrement dit l'établissement du siège social. La jurisprudence a rajouté la théorie des gares principales en vertu de laquelle le demandeur peut assigner une société au siège d'une de ses succursales. Cependant, il faut choisir une succursale ayant un lien avec le litige, et non pas en choisir une arbitrairement. En cas de pluralité de défendeur, on choisit celui qui arrange le plus le demandeur. [...]

[...] Ainsi, la loi doit établir avec précision les compétences des diverses juridictions Une compétence établie par la loi La compétence est l'aptitude d'une juridiction à statuer sur certains litiges (Compétence d'attribution, ou matérielle) à condition que certains éléments de la contestation puissent justifier un rattachement au ressort territorial prédéfini de la juridiction concernée (Compétence territoriale) La définition des compétences 1 La compétence d'attribution, ou compétence matérielle Elles sont déterminées par les dispositions légales en fonction de la nature de la matière à juger, ou du montant de l'affaire Définies par la matière du litige Les juridictions dites de droit commun. Elles ont une compétence de principe, c'est-à-dire qu'elles statuent en toute matière, sauf lorsqu'une loi leur retire la connaissance du litige. Le TGI statue sur toutes les affaires qui ne relèvent pas de la compétence d'une autre juridiction. Ex : L'état des personnes, la nationalité. Il est l'émanation de nombreux juges uniques. Ex : Le JAF, le JEX La CA est la juridiction de droit commun du second degré. [...]

[...] En cas de contentieux relatif à la matière prud'homale c'est le lieu d'établissement où le salarié exécute son travail. Si c'est un travailleur à domicile, c'est le domicile du salarié. Cela peut aussi être le lieu où le contrat a été signé, ou encore le lieu où l'employeur est établi, autrement dit le lieu du défendeur (Règle de droit commun) Les extensions de la compétence Il peut arriver qu'une juridiction ait le pouvoir de statuer sur une question qui ne relève pas normalement de sa compétence d'attribution ou territoriale. [...]