Commentaire de l'Arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 - consécration définitive du principe de catholicité comme loi fondamentale et statut de la couronne

Résumé du document

Commentaire de l'Arrêt Lemaistre du 28 juin 1593, 3 pages

Extraits

[...] Crise de succession : Henri III est mort assassiné le 1er août 1589 par le moine Jacques Clément. Le plus proche parent en ligne agnatique (mâle par les mâles) Henri de Navarre, cousin au 21eme degré, est le chef du parti protestant et est même excommunié après sa première conversion) . Présentation du Parlement de Paris : issu de la Curia regis Il peut rendre des arrêts de règlement (arrêt ayant valeur générale et s'imposant à tous ordonnance) : Il s'agit d'un arrêt immédiatement exécutoire, sauf dans l'hypothèse d'une cassation prononcée par le Conseil du roi) qui touche à la nature même de l'Etat : c'est le cas en l'espèce. [...]

[...] Mais ce principe n'a été reconnu par le roi de France, Henri III, que sous la contrainte de la Ligue. (en effet, Henri III était critiqué pour sa modération envers les huguenots, si bien qu'il est chassé de Paris suite à une émeute le 12 mai 1588) Reconnaissance par le Parlement : la Cour reconnaît une existence juridique à ce principe malgré la duplicité de Henri III. Mais, plus qu'un principe juridique, il s'agit bien d'une loi fondamentale. (Il s'agit d'un principe latent : depuis le baptême de Clovis en 496, tous les rois sur le territoire de France ont été chrétiens, catholiques) Exclusion de tout protestant du trône de France : le Parlement de Paris ne retient pas le principe répandu en Europe continentale depuis la paix d'Augsbourg de 1555 : cujus regio, ejus religio (tel roi, telle religion), c'est-à-dire que les sujets doivent embrasser la religion du prince. [...]

[...] Problematique : Comment le Parlement de Paris, en précisant le statut de la couronne de France, permet-il la conclusion de la crise de succession ? I. Le Parlement de Paris, gardien des libertés fondamentales. La réfutation des conclusions des Etats généraux de Paris. Situation transitoire : après la mort de Charles X (qui n'a pas eu le temps d'être sacré ; c'est aussi la seule fois que l'on remonte dans l'arbre généalogique pour donner un successeur au trône de France), nomination du duc de Mayenne de la famille de Guise, ultra-catholique comme Lieutenant général de l'Etat et de la couronne de France par les insurgés parisiens : création institutionnelle pour palier à la vacance officielle du pouvoir : le duc de Mayenne convoque de nouveaux Etats généraux à Paris pour 1593 Etats généraux de Paris : sous prétexte du principe de catholicité (reconnu comme loi fondamentale du royaume depuis 1576 au sein des Etats généraux de Blois), refus de donner la couronne à Henri de Navarre, successeur au trône. [...]

[...] Egalement, exclusion des descendants mâles par les femmes depuis 1328. Par conséquent, en désignant Isabelle d'Espagne descendante femme par les femmes les Etats généraux ont doublement violé le principe de masculinité. Le successeur ne peut être qu'Henri de Navarre, descendant mâle par les mâles en remontant à Saint Louis. Autre loi fondamentale : indisponibilité de la couronne : il est impossible de porter atteinte aux droits acquis du successeur à la couronne, même de la volonté du roi (depuis 1420, avec le Traité de Troyes ; autre exemple, François Ier). [...]

[...] Ce principe est désigné sous l'appellation règle innommée En effet, si la nationalité a pu être un obstacle à l'avènement d'un successible, elle n'a jamais servi de motif exclusif (ex : Edouard III en 1328) CONCLUSION : Le Parlement de Paris enlève tous les obstacles s'opposant à l'avènement sur le trône du prince légitime Henri de Navarre, s'il abjure le protestantisme, c'est-à-dire s'il respecte la loi fondamentale de catholicité (ce qui était conforme aux souhaits des catholiques modérés). Henri de Navarre se convertit au catholicisme le 25 juillet 1593. il entre à Paris en mars 1594, puis se fait sacrer à Chartes (Reims étant entre les mains des ligueurs) en avril. [...]