Le commentaire d'arrêt - compréhension de la terminologie et méthode d'analyse illustrée d'exemples

Résumé du document

Le commentaire d'arrêt

Extraits

[...] La fiche d'arrêt représente donc l'étape préliminaire indispensable au commentaire d'arrêt. Elle se compose de cinq rubriques : 1 Les faits Il s'agit ici d'exposer les faits sans entrer dans les détails. En aucun cas vous ne devez exposer ici le problème, la solution, ou des éléments d'argumentation. Il faut se contenter d'énoncer les parties en présence, la nature du contrat qui les lie (par exemple) et la nature du litige. L'exposé des faits doit malgré tout être assez complet. [...]

[...] Article 1643 du Code civil : le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé par aucune garantie. Première étape : la compréhension de la terminologie juridique utilisée. Principes de base de l'organisation judiciaire française. TC = Tribunal de Commerce CP = Conseil de Prud'hommes TI = Tribunal d'Instance TGI = Tribunal de Grande Instance La justice française est à 3 degrés ou plus exactement à deux degrés plus un dans la mesure où seuls les juges du fond examinent les faits. [...]

[...] Si le vendeur est un professionnel, la reconnaissance de la validité des clause de non garantie aboutirait à une suppression totale de sa responsabilité en matière de vices cachés. Il s'agit donc de combler un vide juridique. La jurisprudence décide que le vendeur professionnel est toujours présumé être de mauvaise foi. Les clauses de non garantie conclues entre vendeur professionnel est un acheteur non professionnel sont donc nulles. Si une telle clause avait été prévue entre M. LERONDEL et Mme LIZZUL, elle aurait donc été frappée de nullité. La clause est-elle valable dans le contrat DUMANGE et LERONDEL. B. cas de validité des clauses de non garantie. [...]

[...] LERONDEL supportera donc toutes les condamnations pécuniaires. Conclusion : Une application stricte de la jurisprudence de la Cour de Cassation peut nous conduire à formuler la remarque suivante : la validité des clauses de non garantie entre professionnels du commerce équivaut à une responsabilité générale des détaillants envers les consommateurs. La solution est commode pour ces derniers mais aboutit à dégager le fabricant de toute responsabilité sur les défauts de fabrication de ses produits. Il semble donc raisonnable de limiter l'application de cette jurisprudence aux contrats entre vendeur professionnel non fabricant et acheteur professionnel. [...]

[...] Une bonne connaissance du cours est une certaine maîtrise des concepts et de la terminologie est indispensable pour réussir de manière efficace a tirer la substantifique moelle de ce type de document. La première étape consiste à bien comprendre la terminologie juridique utilisée dans les arrêt. La deuxième étape consiste à rédiger au brouillon une fiche d'arrêt préliminaire indispensable au commentaire. La fiche d'arrêt peut également représenter un exercice à part entière lorsqu'il s'agit notamment d'un contrôle continu en temps très limité. La troisième étape consistera enfin à rédiger un type de dissertation répondant à des règles très spécifiques de rédaction et de présentation. C'est le commentaire d'arrêt proprement dit. [...]