Classification des lois du Roi

Résumé du document

Les ordonnances générales ont porté les noms les plus variés : les établissements, les statuts, la pragmatique sanction. Pour les lois de St Louis, ces termes ont disparus mais on trouve souvent les termes : constitution, édits, décrets qui sont synonymes. Le mot ordonnance est le plus répandu, le plus connu.

Extraits

[...] Ces lettres patentes sont toujours soumises à l'enregistrement des Cours souveraines du royaume. Le Roi dispose de moyens nécessaires pour faire prévaloir sa volonté. Mais les lettres patentes peuvent être moins promptement obéies que les ordonnances sans adresse ni sceau. D'autre part, les lettres patentes contenant des prescriptions générales sont susceptibles d'opposition. Cette opposition peut émaner de simples particuliers ou de groupes intermédiaires qui se jugent lésés par la loi. Opposition qui peut être portée devant le Conseil du Roi ; soit à la Cour souveraine qui est chargée de l'enregistrement des lettres. [...]

[...] Les lettres patentes sont des lettres ouvertes sur un parchemin comportant une adresse au nom du roi : Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces lettres verront ou à tous présent et à venir salut Le préambule, qui suit cette adresse, est développé, préambule qui va indiquer les raisons qui ont déterminé le législateur à agir. Dans tous les cas, il y est toujours fait mention du recours au Conseil du Roi. Dans le dispositif, le Roi s'exprime à la première personne du pluriel, et l'acte se termine par une formule exécutoire développée et par l'annonce du sceau. [...]

[...] Elles ne sont pas soumises à l'enregistrement des Cours souveraines et surtout elles doivent être directement exécutées par les autorités militaires, navales, coloniales ou administratives que mentionnent leurs clauses exécutoires. En pratique, ces ordonnances règlent d'ordinaire l'organisation des académies, de l'armée, de la marine ou des colonies. Historiquement, on a pu élucider entièrement les origines de ces textes ; néanmoins, il y a des raisons de penser que le Roi emploie cette forme péremptoire quand il veut manifester catégoriquement son autorité et qu'il veut être obéit, et ce sans discussion, ni retard dans les matières intéressants au plus haut point sa prérogative. [...]

[...] Cependant, aux XVIIes et XVIII siècles, on s'est rendu compte que les Cours souveraines affectent d'ignorer les lois en forme d'arrêt du Conseil, tant et si bien que le monarque, pour éviter des conflits incessants, revêt souvent l'arrêt du conseil sous forme de lettre patente. Dès lors, ces cours acceptent de recevoir l'arrêt. Malgré cette complication, les arrêts du Conseil au XVIIIe siècle ont joué un rôle croissant dans la législation générale du Roi en dehors des matières de justice puisqu'ils étaient exécutés sans difficulté par les autorités administratives et les juges inférieurs. [...]