La capacité juridique - définition et exceptions

Thèmes abordés

Capacité juridique, capacité de jouissance, capacité d'exercice, incapacité, contrat, donation

Résumé du document

Définition du Ministère de la Justice : La capacité juridique est l'aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même.
La capacité juridique est nécessaire pour : ester en justice (participer comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l'exercice d'une action judiciaire, à un procès), conclure un contrat, voter, ouvrir un compte en banque, acheter ou vendre une voiture, recevoir une donation…

Extraits

[...] La capacité juridique est nécessaire pour : ester en justice (participer comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l'exercice d'une action judiciaire, à un procès), conclure un contrat, voter, ouvrir un compte en banque, acheter ou vendre une voiture, recevoir une donation Capacité de jouissance / capacité d'exercice (Différenciation issue du droit romain) Capacité de jouissance : aptitude à être titulaire d'un droit. Par exemple : droit de propriété, droit de vote. ( Aujourd'hui il n'y a plus d'incapacité de jouissance générale, retirant la personnalité juridique à une personne physique. Capacité d'exercice : aptitude à exercer soi-même ses droits. Par exemple : droit de vendre un appartement, droit de participer aux élections. ( Quand on parle aujourd'hui d'incapacité, il s'agit essentiellement d'incapacité d'exercice. [...]

[...] et l'incapacité l'exception La personne physique incapable ne peut exercer elle-même ou seule ni une action en justice, ni une action civile. ( soit la personne est incapable d'agir en justice, soit elle peut agir elle-même mais a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile. Depuis les lois du 14/12/1964 et du 3/1/1968, les mineurs émancipés (à la demande d'un ou des deux parents, par une décision du juge des tutelles) et les femmes mariées ne sont plus incapables. [...]

[...] Civ.) Quand la protection des intérêts du mineur n'est pas assurée par ses représentants légaux, le Procureur de la République ou le Juge peuvent désigner un administrateur ad hoc pour exercer au nom de l'enfant les droits reconnus à la partie civile (art 706- 50CPP, loi du 17/6/98). L'incapacité du mineur n'empêche pas sa responsabilité délictuelle. o Les majeurs protégés (incapacité naturelle) : Pour les majeurs en tutelle et l'interdit légal : c'est le tuteur les représentant qui doit exercer en leur nom l'action civile (art et 499 C. Civ, loi du 3/1/68) L'incapacité peut résulter de déficiences mentales ou physiques dues à un handicap. [...]

[...] o Curatelle (prononcée par le juge des tutelles): Protection de certains majeurs (altération des facultés mentales ou physiques) Assister le majeur dans un acte particulier ou de façon continue. o Tutelle (prononcée par le tribunal d'instance) : Protection et de représentation juridique des mineurs et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux- mêmes. Régime le plus restrictif de la liberté civile, qui ne doit être utilisé qu'en dernier recours. Mesure la plus fréquente des cas). Le juge des tutelles : autorité judiciaire spécialisée, créée par la loi du 14/12/1964. [...]

[...] Le juge des tutelles est un magistrat du tribunal d'instance, il exerce une mission à la fois juridictionnelle (rend des jugements), administrative (surveille administrateurs légaux et tuteurs) et gestionnaire (autorise des actes juridiques). La capacité juridique des étrangers Une personne physique ou personne morale étrangère victime d'une infraction en France peut porter son action civile devant les tribunaux répressifs français. Depuis la loi du 9/7/1975, la fourniture d'une cautio judicatum solvi (auparavant exigée par l'article 16 du Code Civil) est abrogée. Mineur étranger : sa qualité pour agir en justice est déterminée par la loi interne de l'État dont le mineur est ressortissant. Bibliographie D. Allans et S. [...]