Les bases de l'histoire du droit en France

Résumé du document

'Par sa tradition, sa forme et sa méthode, le droit français fait partie des systèmes de droit civil (civil law) ou groupe romano-germanique. C'est un modèle dont beaucoup d'autres droits nationaux se sont inspirés. Pour comprendre le droit français d'aujourd'hui, il est bon d'en connaître un peu l'histoire, les sources et les structures.

Extraits

[...] On dit officiellement que la jurisprudence n'est pas une source directe du droit. C'est une source indirecte. La jurisprudence interprète et complète la loi. La réalité est différente. La loi étant générale, elle a souvent besoin d'être interprétée. En outre, il faut parfois la compléter. Pour cela, la Cour de cassation établit une jurisprudence qui est spontanément suivie par les juridictions inférieures (les juges du fond). Les juges du fond ne sont pas obligés de suivre la jurisprudence de la Cour de cassation, mais ils savent que s'ils ne la suivent pas, il y a de grandes chances que leur décision soit annulée (cassée) suite à un appel et à un pourvoi en cassation. [...]

[...] Quand on ajoute des nouveaux articles dans le Code civil, on prend le numéro de l'article qui précède et on ajoute un tiret et un numéro (art. 334-1, art. 334-2, art. 334-3 etc.). B La jurisprudence On appelle jurisprudence l'ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux, qui sont appelées arrêts quand elles sont rendues par une cour, et jugements quand elles sont rendues par un tribunal. Dans l'ancien droit, la jurisprudence des parlements avait une grande importance. [...]

[...] Celui-ci ne légifère que dans les matières principales, dont la liste est donnée à l'article 34 de la constitution. Les autres matières sont de la compétence du gouvernement, qui fait des règlements (décrets). Ainsi, la procédure civile ne relève pas de la compétence législative du Parlement mais du pouvoir réglementaire du gouvernement. En bas de la hiérarchie, on trouve les arrêtés ministériels et les arrêtés faits par les autres autorités administratives, par exemple les préfets des départements et les maires des communes. Le Conseil d'Etat, juridiction suprême en matière administrative, contrôle la légalité des règlements. [...]

[...] On ne peut pas disposer des droits extrapatrimoniaux ni les perdre. On dit qu'ils sont indisponibles et imprescriptibles. En revanche, les droits patrimoniaux sont disponibles et prescriptibles. On dit souvent que ce sont des biens. Les droits patrimoniaux se divisent en plusieurs catégories: les droits réels, qui donnent à la personne un pouvoir juridique qui s'exerce directement sur une chose et qui peuvent être défendus contre tout le monde ; l'exemple le plus caractéristique est le droit de propriété; les droits personnels ou de créance, qui sont des liens d'obligation par lesquels un créancier peut exiger quelque chose d'un débiteur, mais de personne d'autre ; il existe des obligations de donner, de faire et de ne pas faire; les droits intellectuels, comme celui qu'un professionnel peut avoir sur sa clientèle, un auteur sur son œuvre littéraire ou artistique ou un inventeur sur son invention. [...]

[...] Ils contribuent largement à l'évolution du droit. Aussi, malgré la théorie qui dit qu'elle n'est pas une source officielle, une grande partie du droit français est créée par la jurisprudence. C La coutume La coutume est constituée d'usage généraux et constants, que la population reconnaît comme obligatoires. Par exemple, le Code civil ne dit pas que la femme mariée a le droit ou le devoir de porter le nom de son mari. C'est une simple coutume. La coutume était autrefois une source importante. [...]