Le bail cessible hors cadre familial

Résumé du document

Le bail cessible hors cadre familial, fiche de 2 pages en droit rural



En cas de défaut de paiement d'un fermage et des charges aux termes convenus, après une mise en demeure par acte d'huissier restée infructueuse pendant 3 mois, il peut y avoir non renouvellement ou résiliation du bail, sauf en cas de raisons sérieuses ou légitimes. Mais le juge saisi par le preneur avant l'expiration de ce délai de 3 mois peut accorder pour deux années au plus (art. 1244-1 et s CCIV) des délais de paiements durant lesquels l'action résiliation est suspendue (art. L418-3 al.2 CR).

Extraits

[...] Bail prix ; Les maxima autorisés peuvent être majorés de (art. L418-2 al.2 CR) Bail droit au renouvellement du bail ; à défaut de congé le bail se renouvelle pour la durée fixée au contrat. Les clauses et conditions du bail renouvelés sont celles du bail précédent, en cas de désaccord, on saisit le tribunal paritaire des baux ruraux. Bail non renouvellement ; le bailleur peut s'opposer sans condition et à chaque renouvellement à la poursuite du contrat. Le congé doit être délivré au moins 18 mois avant l'échéance du bail ou de son renouvellement. [...]

[...] Ce bail cessible pourra être cédée au repreneur de l'entreprise. Bail AA (condition destinée à assurer la parfaite information des parties au contrat.) Bail clause mentionnant expressément que le bailleur et le preneur en tant que le bail soit soumis aux dispositions des articles L.418-1 et s. CR et à défaut la clause de cessibilité élargie est réputée nulle et la bail relève du droit commun des fermages (art. L418-1 al.2 CR). Bail durée = 18 ans minimum (art. L418-2 al.1 CR). [...]

[...] Cette indemnité est d'ordre public et les parties ne peuvent l'écarter par un accord. Cette indemnité comprend notamment le dédommagement pour les frais de déménagement, de réinstallation ailleurs et les frais et droits de mutation à payer pour acquérir un nouveau bail de même valeur (art. L418-3 al.3 CR). Cette indemnité doit permettre au preneur en cas d'éviction totale de retrouver une exploitation de même valeur économique. Cession de bail Fiscalité Régime des baux à long terme : EXO TPF, EXO partielle des DMTG, EXO partielle d'ISF pour le bailleur. [...]