Les arrêts importants du droit français

Résumé du document

Dans ce document, vous trouverez une fiche de synthèse pour chaque arrêt, 72 fiches au total. Pour chaque arrêt, sont donnés les mots clés, les faits, un résumé de la procédure, la question de droit qui se pose, et la réponse apportée par le juge.

Exemples de fiches :

"TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac
Mots-clés : Conflit, Syndicats de riverains, Établissements publics, Prérogatives de puissance publique, Faisceau d'indices
Faits : Les créanciers de l'association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance.
Procédure : Le Préfet a élevé le conflit.
Questions de droit : Est-ce que l'association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? De la distinction dépend la forme des voies de recouvrement.
Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en oeuvre par le syndicat :
- adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d'expropriation
- taxes des riverains assimilées à des contributions directes
- pouvoir des préfets d'inscrire des dépenses
Le syndicat est donc un établissement public.
Portée : La jurisprudence fondée sur la notion de prérogatives de puissance publique a été remplacée depuis par la technique du faisceau d'indices."

"CE 20 avril 1956 Époux Bertin
Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante du droit commun, Ressortissants russes
Faits : Les époux Bertin avaient accepté, moyennant une indemnité de 30 frs par jour et par homme, d'héberger les ressortissants soviétiques qui se trouvaient dans leur centre d'hébergement.
Procédure : Un litige s'étant élevé sur une indemnité supplémentaire qui leur aurait été promise par l'administration, l'affaire fut portée devant le CE.
Question de droit : Quelle est la nature du contrat liant les époux Bertin à l'administration ? Cette question détermine la compétence du CE.
Motifs : Le CE se refuse à rechercher une éventuelle clause exorbitante du droit commun. Il constate simplement que l'objet du contrat est d'assurer un SP.
Portée : importante ; rupture totale avec la solution de 1912 Granits porphyroïdes permise par le caractère verbal du contrat qui empêchait toute clause exorbitante."

"CE Sect. 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de Sport
Mots-clés : Actes administratifs unilatéraux, Prérogatives de puissance publique, Tennis de table, Compétitions sportives
Faits : La Fédération française de tennis de table avait exigé que les fabricants de balles de tennis qui souhaitaient voir leurs produits employés en compétition officielle effectuent un versement forfaitaire.
Procédure : La fédération des industries françaises d'articles de sport a porté l'affaire devant le CE par la voie du REP.
Questions de droit : Est-ce que la décision de la FFTT est un acte administratif susceptible d'être déféré devant le CE ? Si oui, est-ce que le versement exigé est légal ?
Motifs :
- La décision de la FFTT est bien un acte administratif. Celle-ci, bien que personne de droit privé :
o Dispose d'une habilitation législative pour organiser les compétitions
o Agit dans le cadre d'un service public administratif
o Dispose de prérogatives de puissance publique (notamment du fait de son
pouvoir de prendre des décisions sans l'avis des intéressés) qu'elle utilise ici
Ses actes sont donc des actes administratifs
- Si elle a compétence pour organiser les compétitions, et notamment fixer les règles concernant les balles, son exigence d'un versement forfaitaire en contrepartie de la publicité accordée dépasse la délégation qui lui a été consentie.
Portée : Complète les arrêts Monpeurt, Bouguen et Magnier en fixant notamment qu'il convient de respecter la délégation consentie."

Extraits

[...] Les actes qu'ils prennent en vertu de prérogatives de puissance publique sont donc de la juridiction du juge administratif. Le fait en l'espèce que cette habilitation ait été caduque n'entraîne pas un changement de nature de l'acte, contrairement à ce que soutient le TGI de Bordeaux. - Deux exceptions sont envisagées par le TC et rejetées en l'espèce : o Les décisions manifestement insusceptibles de se rattacher au pouvoir qui leur est confié (en fait manquerait la condition que la fédération agisse dans le cadre du SP sans doute) o Les voies de fait (atteinte à une liberté fondamentale) qui serait de la compétence du juge judiciaire. [...]

[...] Fallait-il entendre mineur de 18 ans ou mineur au sens de la loi algérienne (19 ans pour les garçons et 21 pour les filles) ? Procédure : REP contre la circulaire. Question de droit : Est-ce que le CE doit renvoyer cette question d'interprétation au ministre des affaires étrangères ? Motifs : il ressort des pièces du dossier que les auteurs [de l'accord] n'ont pas entendu modifier les stipulations antérieurement en vigueur qui fixait l'âge à 18 ans. En se référant aux pièces du dossier le CE abandonne sa jurisprudence qui renvoyait l'interprétation des conventions internationales au ministre des affaires étrangères. [...]

[...] Grands arrêts, petites fiches 51 CE Ass 17 février 1995 Hardouin CE Ass 17 février 1995 Marie Mots-clés : Sanctions disciplinaires, Mesures d'ordre intérieur, Prison, Discipline militaire, Marine, Situation statutaire, Liberté d'aller et venir Faits : Il y a deux affaires distinctes - Celle d'un marin, M. Hardouini, qui s'est présenté à bord de son bâtiment en état d'ébriété et a refusé de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie. Il lui a été infligé 10j d'arrêts. - Celle d'un détenu, M. Marie, qui a écrit au directeur de l'inspection des affaires sanitaires pour se plaindre de l'infirmerie de sa prison. [...]

[...] Portée : Confirmation de la solution Préfet du Rhône par le CE. Grands arrêts, petites fiches 55 CE, Ass juillet 1996, Koné Mots-clés : Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Extradition, Mali, Peine capitale Faits : M. Koné avait fait l'objet d'un mandat d'arrêt émis par la justice malienne pour des faits de "complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite" liés à un trafic d'hydrocarbures. Procédure : Le requérant attaque par la voie du recours en excès de pouvoir le décret d'extradition déférant à la demande de la chambre d'instruction de la cour suprême du Mali. [...]

[...] Question de droit : Est-ce que le contrat passé par la commune se qualifie en marché public ou bien en délégation de SP ? Motifs : La délégation de SP exige que la rémunération du cocontractant soit assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation. Ici, ce n'est pas le cas : on est donc en présence d'un marché public et les règles de passation n'ont pas été respectées. Portée : Première étape de la définition jurisprudentielle des délégations de SP. [...]