Analyser une décision de justice

Résumé du document

Analyser une décision de justice

Extraits

[...] Les thèses en présence Pour l'employeur, le licenciement est justifié (faute). Pour le salarié, le licenciement est abusif, il évoque une atteinte à sa vie privée. Le problème de droit posé L'obligation imposée au salarié de travailler un jour non ouvré constitue-t-elle une atteinte à sa vie privée ? L'analyse de la décision La cour de cassation rejette. Elle considère que la demande de l'employeur entre dans le cadre des obligations professionnelles du salariés (cadre) et qu'il n'y a pas d'atteinte à la vie privée de celui-ci. [...]

[...] La cour avance que le reclassement interne des salariés ne comporte aucune indication sur le nombre et la nature des emplois qui pouvaient leur être proposé à l'intérieur du groupe Exemple 2 : L'affaire FERRAND Les références Arrêt de la cour de cassation rendu par la chambre sociale L'exposé des faits Un ingénieur système (cadre), Mr Ferrand a refusé de travailler un samedi lors du transfert d'un nouvel ordinateur. Son employeur, Larousse, le licencie. Mr Ferrand conteste ce licenciement. La procédure L ‘affaire a été jugée par conseil des prud'hommes et Mr Ferrand a été débouté. [...]

[...] Le dispositif : Décision qui découle des motifs. Les motifs sont présentés sous la forme de différents attendus ou alinéas généralement introduits par attendu que ou en considérant que Le dispositif est formulé de façon différente selon la juridiction saisie : - Un tribunal condamne ou déboute - Une cour d'appel confirme ou infirme le jugement d'un tribunal (par un arrêt confirmatif ou infirmatif) - La cour de cassation rejette ou casse l'arrêt d'un cour d'appel ou le jugement rendu par un tribunal en premier et dernier ressort. [...]

[...] Il se pose sous la forme de question. On peut reprendre les thèses des parties et se demander laquelle des deux est juridiquement fondée, ou rechercher un attendu énoncé sous forme générale qui constitue souvent la réponse à la question à formuler. L'analyse de la décision Elle revient à indiquer la ou les réponses qui ont été faites aux questions posées. Exemple 1 : L'affaire EVERITT (Cf. Poly) Les références Arrêt de la cour de cassation rendu par la chambre sociale. [...]

[...] Il faut faire un inventaire chronologique des faits et mentionner le nom des parties mais tout en se limitant aux faits nécessaires à la compréhension de la décision. La procédure Elle est le cheminement de l'affaire devant la justice. Il faut reprendre dans un ordre chronologique le sens et le contenu des décisions des différentes juridictions. Les thèses en présence Elles sont les arguments et les prétentions soutenues par les parties devant la juridiction dont la décision est analysée. Le problème de droit posé Il permet de généraliser en évitant tout retour aux faits. [...]