Les hypothèses de rupture de l’égalité devant les charges publiques

Thèmes abordés

Hypothèses, rupture, égalité, charges, publiques

Résumé du document

Elle trouve son origine dans l'article 13 de la DDHC : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur facultés ».
Remarque 1 : c'est une des nombreuses modalités d'égalité devant la loi.
Remarque 2 : le principe d'égalité devant les charges publiques a vu sa valeur constitutionnelle confirmée par le CC dans une décision du 18 janvier 1985 qui est connue sous l'appellation Amendement Tour Effeil : le CC a invalidé une loi qui prévoyait que les personnes publiques qui imposaient aux propriétaires privés une servitude d'utilité publique consistant à construire les relais d'onde électrique sur leurs immeubles, ces personnes publiques n'avaient aucunes indemnités à verser aux propriétaires. Cette loi violait le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Le CC a décidé que le législateur ne pouvait pas omettre d'indemniser l'atteinte quelconque au droit de propriété privée.

Extraits

[...] Arrêt du 10 mars 1997 commune de Lormont : Histoire des chrysanthèmes : Il y a pour les horticulteurs une source de profit. Il voit sur le trottoir au dessus de son exploitation la commune qui construit des lampadaires. Les chrysanthèmes ont tous crevés sous l'éclairage puissant des nouveaux lampadaires. L'horticulteur a été reconnu victime d'un préjudice anormal et spécial consécutif à l'exécution de travaux publics légitimes sur la voie publique et l'horticulteur a reçu indemnisation du manque à gagner concernant l'impossibilité de ventre ses chrysanthèmes. [...]

[...] Arrêt du 23 décembre 1970 EDF contre Farsat : une personne publique, EDF (EPIC à l'époque), avait l'intention de réaliser une opération d'expropriation pour cause d'utilité publique pour construire un barrage et l'expropriation devait porter préjudice à un propriétaire terrien. Et puis au bout des 10 ans EDF a décidé de renoncer à son opération d'expropriation. Le propriétaire qui avait été menacé d'expropriation pendant 10 a démontré que pendant 10 ans il n'a pas pu disposer de sa propriété alors qu'il avait l'intention sur la surface convoité de construire un complexe touristique et donc qu'il avait eu un préjudice anormal et spécial. Le CE accepte de réparer son préjudice anormal et spécial consécutif au revirement d'EDF. [...]

[...] Il est du rôle du législateur d'interdire les activités dangereuses ou frauduleuses. Il est hors de question de compenser ces activités par une indemnisation. Il y a toujours la condition que la victime démontre qu'elle a subit un préjudice anormal et spécial car c'est ce préjudice qui traduit la rupture dans l'égalité devant les charges publiques. Au fil des années on s'est rendue compte que la responsabilité du fait de la loi n'était jamais engagée par le juge parce qu'est apparue une troisième condition : il ne faut pas que la loi ait été prise dans un intérêt général prééminent d'ordre économique ou social. [...]

[...] Arrêt du 29 octobre 1976 ministre des affaires étrangères contre consorts Burgat : un propriétaire qui louait son appartement à un diplomate a été victime des immunités diplomatiques dont bénéficiait le diplomate. Il est parti sans payer son loyer et donc l'Etat français a été reconnu responsable du fait des traités sur les immunités diplomatique et donc il y a eu engagement de la responsabilité de l'Etat. Les conditions de l'indemnisation du fait des traités sont les mêmes que du fait des lois. [...]

[...] Engagement de la responsabilité de la commune. Arrêt du 16 juin 1997 Société de l'arboricole de l'Agenet : Un horticulteur a décidé d'anticiper sur un programme initié par l'Etat de culture d'eucalyptus. L'Etat est revenu sur son idée de subventionner un tel programme de culture et donc a renoncé à subventionner les horticulteurs qui avaient décidés de suivre le programme. Demande de réparation du préjudice anormale et spéciale, le CE refuse d'octroyer une indemnité au motif que la société s'est exposé sciemment à un risque d'abandon du programme de soutient à la culture d'eucalyptus. [...]