Etude de cas sur le service public

Thèmes abordés

Etude de cas, service public, modulation des tarifs, service public administratif, service public industriel et commercial

Résumé du document

Le maire propose une modulation des tarifs du centre de loisirs municipal en fonction du lieu de résidence des familles. En effet, les familles résidantes de la commune bénéficieront de tarifs inférieurs. De plus, le fonctionnement du service doit être assuré en grande partie par le budget communal et la part financée par les redevances des usagers n'excède pas 15 % des frais de fonctionnent.

Extraits

[...] En l'espèce, les trois critères permettant d'identifier un service public sont bien réunis. En effet, le but du centre de loisirs et bien l'intérêt général étant donné qu'il procure des distractions pour tous ceux qui le souhaitent. Il a bien des prérogatives de puissance publique et les pouvoirs publics manifestés par la commune exercent bien un contrôle sur ce dernier. Pn outre, il s'agit bien d'une délégation de service public étant donné que le centre sera rémunéré par les redevances des usagers. [...]

[...] Les usagers étant domiciliés au sein de la commune et les usagers résidants en dehors de la commune sont donc bien dans des situations objectivement différentes. Ceci justifie donc une différenciation des tarifs. De plus, la commune finance en grande partie ce service. La différenciation des tarifs pour les contribuables de la commune est donc parfaitement admise. En outre, cette discrimination positive favorisant les familles résidantes de la commune respecte bien un motif d'utilité sociale. Par conséquent, la différenciation des tarifs prévue par le maire est parfaitement légale. B. [...]

[...] L'objet est donc d'intérêt public. De plus, le service n'est pas financé par les redevances des usagers étant donné qu'il est gratuit. Il ne peut donc être assimilé à un service public industriel et commercial. En outre, bien qu'il soit géré par une association, sont financements témoigne bien d'un caractère administratif manifesté par sa gratuité. En conséquence, le service publique concerné ne peut être assimilé à un service public administratif. Le maire peut donc décider de lui attribuer une subvention. [...]

[...] Le service du centre de loisirs. Le maire propose une modulation des tarifs du centre de loisirs municipal en fonction du lieu de résidence des familles. En effet, les familles résidantes de la commune bénéficieront de tarifs inférieurs. De plus, le fonctionnement du service doit être assuré en grande partie par le budget communal et la part financée par les redevances des usagers n'excède pas des frais de fonctionnent. A. La modulation des tarifs La modulation des tarifs du centre de loisirs municipal en fonction du lieu de résidence est-elle conforme au principe d'égalité ? [...]

[...] La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial est apparue dans l'arrêt société commercial de l'Ouest africain. Le service public administratif ressemble à une petite administration et est soumis au droit public. Le service public industriel et commercial quant à lui, ressemble à une entreprise et est soumis au droit privé. La jurisprudence distingue trois critères permettant de les différencier. Tout d'abord, on cherchera l'objet du service (privé ou public). On s'intéressera ensuite à ses revenus. [...]