Les sources supra-législatives du droit

Thèmes abordés

Sources supra-législatives, droit, Constitution du 4 octobre 1958, traités et accords internationaux, droit de l'Union européenne

Résumé du document

Les pays d'influence romaine (France…) font de la loi la source principale du droit.
Au contraire, les pays des Common Law utilisent principalement un droit jurisprudentiel. Le terme loi peut avoir plusieurs significations. On oppose la loi au sens formel et au sens matériel.
Au sens formel, la loi et toute règle de droit…
Le sens matériel retient une conception beaucoup plus large, puisqu'il s'agit de toutes les règles écrites. Toutes les règles de droit n'ont pas la même valeur. Certaines répondent à un mode de création ou d'interprétation particulier. Il y a donc plusieurs sources du droit.
Une classification des règles de droit en distinguant les sources directes et indirectes du droit.

Extraits

[...] Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Cela conduit à remettre en cause une disposition légale. Or, si le Conseil Constitutionnel estime qu'elle est contraire à la constitution, la loi sera forcément abrogée, ou alors le Conseil Constitutionnel laisse une marge de manœuvre au gouvernement pour qu'il revoie sa loi. Ex : une disposition de droit pénal incriminant un comportement de crime ou délit, poursuit quelqu'un. La justiciable montre que c'est inconstitutionnel. Le texte pénal sera abrogé, et le délinquant conduit devant la justice sera relâché. [...]

[...] Les arrêts rendus par la cour n'ont pas la force exécutoire. Les arrêts sont obligatoires, c'est-à-dire que les Etats se sont engagés à respecter les arrêts rendus par la cour européenne. Un Etat qui ne les respecte pas peut se faire condamner par la cour européenne. Les Etats sont revêtus de ce qu'on appelle l'autorité de la chose interprétée avant que la cour ne condamne. C'est-à-dire que les principes dégagés par la cour peuvent être transposés à d'autres éléments par nature. [...]

[...] La QPC est effective depuis le 1er mars 2010. Voir article 61-1 et modifié par les articles 29 et 30 de la loi constitutionnelle. Conséquences du contrôle de constitutionnalité : Article 62 (modifié par la LOI CONSTITUTIONNELLE du 23 juillet 2008, article 30 : Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 ne peut être promulguée ni mise en application. Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogé à compter de la publication de la décision du Conseil Constitutionnel ou date ultérieure fixée par cette décision. [...]

[...] Il est composé de neuf membres, sachant que les anciens présidents de la République sont membres de droit. Il ne siège et ne juge qu'en séance plénière. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié la procédure de nomination des membres du conseil constitutionnel et impose un avis préalable des commissions parlementaires compétentes. le contentieux normatif C'est un contrôle relativement abstrait, facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux, obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. [...]

[...] Lorsque le Conseil agit en qualité de législateurs, c'est en principe la commission européenne qui va formuler les propositions. Le conseil européen définit les orientations et les priorités politiques générales de l'Union. Il est composé des chefs d'Etat et du gouvernement avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il est devenu une institution politique. Ce conseil n'exerce pas de fonction législative. Le Parlement européen est la seule institution à être élu directement par les citoyens européens. Les 736 députés représentent les Etats membres de l'UE. [...]