Les sources du droit privé avant le Code Civil

Thèmes abordés

Droit privé, histoire, sources du droit, coutumes, code civil, Nation, codification

Résumé du document

Le code civil n'est pas une création juridique ex nihilo. Il s'inspire très largement des droits en vigueur sous l'Ancien Régime et du droit révolutionnaire. En ce sens, c'est un oeuvre de compromis entre la Révolution et la Tradition. Pour le comprendre, il est donc nécessaire d'appréhender et de connaître les sources du droit antérieures à la codification.

Extraits

[...] C'est là l'engagement que formulent les constituants de 1789, engagement formellement exprimé d'une part dans la loi des 16-24 août 1790 sur la réforme judiciaire et d'autre part par la Constitution de 1791. Le titre I de la Constitution de 1791 énonce même : « Il sera fait un code de lois civiles communes à tout le royaume ». III.- Les projets de codification sous la Révolution Contrairement à ce qu'a promis l'Assemblée nationale Constituante en septembre 1791, la période de la Monarchie constitutionnelle qui s'achève en août-septembre 1792 ne connaît pas de codification. [...]

[...] Mentionnons, par exemple, la grande ordonnance de procédure civile de 1667, la grande ordonnance des eaux et forêt de 1669, la grande ordonnance de procédure criminelle de 1670, l'ordonnance de commerce de 1673 ou encore l'ordonnance sur le marine, ou ordonnance Colbert d'août 1681, qui réglemente encore de nos jours plusieurs points du droit maritime. Mais Colbert prend soin de laisser à l'état de coutumes éparses le droit touchant à la famille ou à la propriété. Passé le règne de Louis XIV, le chancelier d'Aguesseau, sous le règne de Louis XV, reprend à son compte l'ambition d'unifier plusieurs domaines du droit civil. [...]

[...] Mais ce n'est pas un projet vraiment abouti. C'est plus une simple mouture sur laquelle les amendements des citoyens doivent, le cas échéant, venir se greffer. De plus, du fait de la conjoncture politique, ponctuée par les coups de force de l'opposition au Directoire, ce projet n'est mis en lecture qu'en février 1797. A cette date, Cambacérès reconnaît lui-même que « la préoccupation des circonstances ne permettent pas au Conseil des Cinq-Cents de réaliser son intention de rendre un code civil ». [...]

[...] Sur ces espaces, qui sont autant de détroits ou de ressorts coutumiers, les coutumes traitent des différents pans du droit privé selon les perspectives qui sont propres à chaque population. On distingue donc un nombre important de coutumes diverses, réparties sur l'ensemble du territoire, le tout formant un espace juridique morcelé. Certains points du droit privé peuvent ainsi être traités de manière radicalement différente d'une coutume à l'autre quand bien même les ressorts de ces coutumes seraient mitoyens. C'est ainsi que sur certains points, la coutume du duché de Normandie peut considérablement varier de ses voisines, la coutume de Paris ou la coutume de Bretagne. [...]

[...] Le droit coutumier tel qu'il existait sous l'Ancien Régime était un droit territorial, reposant sur un espace juridique précis appelé ressort ou détroit. Or, l'assise géographique sur laquelle reposaient les coutumes vole en éclats dès 1791 du fait du remplacement des anciennes subdivisions du royaume - qui étaient autant de ressorts coutumiers (comté, duchés, provinces ) - par des circonscriptions nouvelles que sont les départements, le district, l'arrondissement . D'un point de vue personnel, ensuite. La Révolution est avant toute chose la destruction de la société de l'Ancien Régime. [...]