Les sources du droit français

Thèmes abordés

Sources, droit, français, jurisprudence

Résumé du document

Le droit positif, ainsi appelé par opposition au droit naturel, est l'ensemble des règles de droit obligatoires en un temps et en un lieu donnés. Ce droit émane de deux catégories de sources : les unes directes (loi et coutume), les autres indirectes (jurisprudence, doctrine et pratique).

Extraits

[...] - le principe de l'effet direct ou de l'applicabilité directe du droit communautaire. Tout ressortissant de l'Union européenne a le droit de se prévaloir devant les juridictions nationales du droit communautaire originaire (C.J.C.E. - Van Gend en Loos - 1963) ou dérivé quand il s‘agit de règlements ou de décisions. En revanche, les directives non transposées n'ont pas, en principe, d'effet immédiat. Cependant, la C.J.C.E. considère que les directives, transposées ou non contenant des dispositions suffisamment claires, précises et inconditionnelles ont un effet direct. [...]

[...] Cependant, en pratique, les circulaires orientent la mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires. Les réponses des ministres aux questions écrites posées par des députés ou sénateurs sont des avis sur la solution que doit recevoir le problème énoncé par le parlementaire. Ces sortes de consultations juridiques sont toujours données sous réserve de l'appréciation des tribunaux. Elles n'ont donc aucun effet obligatoire. Cependant, elles peuvent influencer l‘interprétation des tribunaux et la pratique s'y conforme en général tant qu'une jurisprudence contraire n‘est pas établie. [...]

[...] Le rôle de la coutume En droit positif français, le rôle de la coutume est quantitativement limité. Pourtant, la coutume est, en principe, mieux adaptée aux réalités sociales car elle résulte directement des pratiques effectivement suivies par la population. Voilà pourquoi, le Code civil se réfère parfois directement ou indirectement à la coutume (coutume secundum legem). Cependant, une coutume peut aussi exister en dehors de toute délégation de la loi et apparaître comme une source autonome de droit (coutume praeter legen ou contra legen). [...]

[...] Mais, la Révolution et la naissance du Code civil ont tendu à la faire disparaître, la loi exprimant seule la volonté du peuple. Cependant, la coutume demeure une source directe de droit, mais une source secondaire. La notion de coutume La coutume peut être définie comme une pratique habituelle et prolongée devenue une règle de droit parce que la conscience populaire la considère comme obligatoire. Les éléments constitutifs de la coutume La coutume se décompose en deux éléments constitutifs : un élément matériel et un élément psychologique. - L'élément matériel consiste dans l'existence d'un usage présentant plusieurs caractères. [...]

[...] Les instructions ministérielles sont des textes internes à l'administration : ce sont des directives données aux services sur la façon d'appliquer des lois ou règlements. Elles n'ont aucune autorité vis-à-vis des particuliers ou des tribunaux. Cependant, leur application par l'administration détermine largement le sens et la portée des textes visés. Les circulaires sont également, en principe, des textes internes à l'administration. Ce sont des textes dans lesquels l'autorité hiérarchiquement supérieure donne à ses agents son interprétation des lois et règlements. [...]