Les sanctions de la force juridique

Thèmes abordés

Sanctions de la force juridique, autorité administrative, arrêtés publiés, privation de liberté, exécution forcée illégale

Résumé du document

Les sanctions pénales constituent les sanctions les plus répandues et les plus employées. Il faut cependant qu'elles soient formellement prévues par un texte préexistant. Exemple : article R 610 du nouveau Code pénal qui punit d'amendes ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement faits par l'autorité administrative ou aux arrêtés publiés par l'autorité municipale. Il s'agit ici des règlements de police. La Constitution de 1958 laisse toutefois la création des contraventions dans la compétence du pouvoir réglementaire.

Extraits

[...] Sur les mesures prises par l'autorité des marchés financiers. Il est souvent très délicat de déterminer si un organisme prenant une mesure relative à une personne utilise son pouvoir de police ou son pouvoir de sanction dont les régimes juridiques sont différents. L'exécution administrative En principe, l'administration ne peut mettre en mouvement la force publique pour exécuter ses décisions car il s'agit d'une grave atteinte à la liberté. Il y a toutefois des exceptions. Cas Les textes permettent à l'administration de procéder à des actes matériels d'exécution. [...]

[...] Si le Conseil d'Etat semble avoir été trop souple en matière de sanction administrative dans les années antérieures, il veille aujourd'hui à ce que les éléments constitutifs de l'infraction soient déterminés de façon précise et complète. Mais le principe de légalité des délits, et des peines n'implique pas obligatoirement que la sanction soit instituée par une loi. Concernant les garanties procédurales, le juge administratif a aussi évolué. Le Conseil d'Etat estime aujourd'hui que l'article 6/1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif en particulier au principe d'impartialité s'applique à certaines autorités administratives de par l'importance des pouvoirs de sanction qui leur sont conférés. [...]

[...] Par absence de sanction légale, on entend tout d'abord l'absence de toute sanction pénale. Mais même en l'absence de sanctions pénales, l'existence d'autres voies de droit permettant à l'administration de se faire obéir privera l'administration de la possibilité de recourir à l'exécution forcée. Mais lorsque le recours à l'exécution forcée est possible, il est enfermé dans d'étroites limites : il fau que l'opération administrative pour laquelle l'exécution est nécessaire ait sa source dans un texte de loi précis ; il faut que l'administré ait opposé une résistance et il faut que les mesures d'exécution forcée tendent uniquement dans leur objet immédiat à la réalisation de l'opération prescrite par la loi. [...]

[...] Les sanctions de la force juridique Les sanctions proprement dites Les sanctions pénales Constituent les sanctions les plus répandues et les plus employées. Il faut cependant qu'elles soient formellement prévues par un texte préexistant. Exemple : article R 610 du nouveau Code pénal qui punit d'amendes ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement faits par l'autorité administrative ou aux arrêtés publiés par l'autorité municipale. Il s'agit ici des règlements de police. La Constitution de 1958 laisse toutefois la création des contraventions dans la compétence du pouvoir réglementaire. [...]