Le salaire différé en droit rural

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Le salaire différé en droit rural, fiche de 1 pages



Le bénéficiaire du salaire différé doit être majeur et avoir participé effectivement au travail de l'exploitation. Il ne doit pas avoir perçu une rémunération pour son travail ni avoir été associé au bénéfice de l'exploitation. Selon la jurisprudence, l'argent de poche, le gîte et le couvert ne sont pas des rémunérations.

Extraits

[...] Le débiteur de la créance est la succession car elle de naît qu'à compter du décès. En cas d'exploitant successifs, les bénéficiaires auront une juxtaposition des débiteurs. Le montant du salaire différé varie en fonction de la qualité du créancier : Les descendants et conjoints des descendants de l'exploitant auront droit à 2/3 du SMIC annuel par année de travail dans la limité de 10 ans. Le salaire s'acquière mois par mois mais n'est pas soumis à charges sociales ni fiscalité. [...]

[...] Le droit de créance est garanti par un privilège sur les meubles (Art 4ème C.Civ), sur les immeubles (Art 2ème C.Civ) ou par une hypothèque légale. Le salaire différé est exonéré d'Impôts sur le Revenus. La demande de salaire différé se prescrit par 5 ans à compter du décès. Avant c'était 30 ans. Si le bénéficiare du saaire différé n'a pas demandé sa créance lors de la succession du prémourant, il faut qu'il attende la succession du parent encore en vie. [...]