La réforme de la justice : la justice face à ses erreurs et aux blocages de la procédure

Thèmes abordés

Réforme, justice, procédure, erreurs, blocages de la procédure

Résumé du document

Les personnes victimes d'une infraction ont le droit de porter plainte contre l'auteur de l'infraction dont elles sont victimes . Elles ont le droit de saisir le juge pour faire condamner cette infraction et de demander le cas échéant la réparation du préjudice subi . La loi en vigueur prévoit la saisine des autorités judiciaires pour les victimes d'une infraction ou pour les ayant- droits pour obtenir la condamnation pénale ou civile de l'auteur de l'infraction . L'infraction pouvant faire l'objet d'une plainte peut être un délit ou un crime et les sanctions contre cette infraction sont prononcées par les autorités judiciaires c'est-à-dire par les juges ayant reçu la mission de dire le droit et de rendre la justice . Toute infraction est punie par la loi et nécessite des poursuites judiciaires à l'encontre de son auteur . Il existe des infractions dont les poursuites judiciaires sont engagées par le juge sur la base de la plainte de la victime et d'autres types d'infraction dont les poursuites judiciaires sont engagées sur l'initiative personnelle du procureur de la république ou sur celle des autorités administratives relevant du domaine sur lequel porte l'infraction . Les particuliers saisissent les autorités judiciaires au moyen d'une plainte suite aux infractions dont ils sont victimes dans la vie quotidienne et les autorités administratives les saisissent suite aux infractions dont leurs services administratifs sont victimes . La majorité des plaintes judiciaires dont les magistrats du parquet sont saisis émanent ,beaucoup plus, des particuliers ou des plaignants civils que des autorités administratives . Les plaintes émanant des citoyens sont plus nombreuses au sein de la justice par rapport à celles émanant des autorités administratives

Extraits

[...] Le parquet représente le ministère de la justice ou l'œil du gouvernement sur la conduite des affaires judiciaires tant au niveau des poursuites qu'au niveau de l'instruction . Il peut écarter de nombreuses plaintes judiciaires y compris celles contenant des preuves considérées comme irréfutables pour des raisons d'opportunité tout en portant atteinte aux droits et aux intérêts des victimes sans engager la responsabilité personnelle des magistrats responsables de ces actes . Le procureur de la république ou les magistrats du parquet détiennent des pouvoirs qui agissent en amont de la justice et les magistrats du siège qui sont désignés par les magistrats du parquet pour instruire les affaires qu'ils jugent complexes voire encombrantes détiennent des pouvoirs qui agissent en aval de la justice . [...]

[...] Les deux procédures sont conduites exclusivement par un avocat désigné par le plaignant ou la victime de l'infraction après la décision de classement sans suite qui lui aurait été notifiée par le procureur de la république . Ainsi donc , la plupart des plaintes classées sans suite par le parquet trouvent une suite par la suite . Les plaintes classées sans suite sont potentiellement des plaintes avec suite car les décisions de classement sans suite prononcées par les parquets pour les plaintes dont ils sont saisis ont une suite logique pour les doyens de juge et pour les huissiers de justice qui sont saisi par la suite au moyen des plaintes avec constitution de partie civile et de la citation directe . [...]

[...] En d'autres termes , la plupart des plaintes déposées en justice concernent beaucoup plus les délits que les crimes et les contraventions . Le délit est donc l'infraction la plus assignée en justice par rapport aux autres types d'infraction comme les contraventions et les crimes . Les magistrats du parquet instruisent , beaucoup plus, les affaires délictuelles que les affaires criminelles ou contraventionnelles en raison de l'abondance des plaintes émanant des personnes victimes d'infraction ou d'actes délictueux . La surabondance des affaires à caractère délictuel devant les tribunaux explique la place particulière qu'occupe l'infraction délictuelle dans la politique pénale et surtout le traitement distinct ou différencié qui lui est réservé par les juges dans le cadre de la répression pénale ( Le Tribunal de Grande instance de paris est la juridiction qui renferme le plus grand nombre de magistrats de tous les tribunaux français et constitue la juridiction qui traite le plus grand nombre d'affaires judiciaires à caractère délictuel de toutes les juridictions françaises ) . [...]

[...] Il protège indirectement ou involontairement l'auteur de l'infraction par l'opportunité de la décision qu'il réserve au procureur . Il a été crée ou inventé par la loi pour permettre ,en réalité ,au procureur ou aux magistrats du parquet de s'abstenir d'engager l'action publique devant une plainte dépourvue d'éléments de preuve et pour écarter les plaintes fantaisistes ou dilatoires déposées au parquet mais , à contrario , il est actuellement utilisé dans certaines circonstances à des fins distinctes de celles pour lesquelles il a été crée . [...]

[...] Les particuliers saisissent les autorités judiciaires au moyen d'une plainte suite aux infractions dont ils sont victimes dans la vie quotidienne et les autorités administratives les saisissent suite aux infractions dont leurs services administratifs sont victimes . La majorité des plaintes judiciaires dont les magistrats du parquet sont saisis émanent ,beaucoup plus, des particuliers ou des plaignants civils que des autorités administratives . Les plaintes émanant des citoyens sont plus nombreuses au sein de la justice par rapport à celles émanant des autorités administratives . Les infractions qui donnent lieu à la formulation des plaintes judiciaires ou à la saisine des autorités judiciaires ont ,le plus souvent, un caractère délictuel . [...]