Qui fait la loi? - publié le 25/04/2015

Thèmes abordés

PORTALIS, V ème république, michel DEBBRÉ, Charles de GAULE, Pierre AVRIL, article 38 de la constitution de 1958, article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Résumé du document

Lorsque l'on se retrouve aujourd'hui face à cette question de « Qui fait la loi ? » les réponses peuvent être multiples et ne coïncident pas toujours, aussi il peut être utile d'y réagir en limitant préalablement le domaine dans lequel on peut y répondre. Lorsque l'on cherche qui fait la loi, dans un soucis technique il s'avérera ici, nécessaire d'appliquer la question en France et au régime actuel, à savoir la V ème république. La loi peut être définit au sens strict du terme comme une règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le parlement (article.34 de la constitution du 4 octobre 1958) et au sens large comme une règle de droit d'origine étatique, qu'elle soit d'origine parlementaire (loi au sens strict) ou non (ordonnances, décrets, arrêtés), les deux définitions pourront être utilisées afin de répondre à la question

Extraits

[...] Cette conclusion est a nuancer bien entendu mais il demeure que le législateur reste le parlement. Les manières et les procédures importent peut ici pour expliquer que le parlement n'a pas l'exclusivité de toute la fonction législatif, l'article 24 de la constitution prévoit que Le parlement vote la loi or, voter une loi ne permet pas d'attribuer au parlement le mérite de faire seul les lois, et, bien que l'article 34 de cette même constitution de 1958 précise les domaines de compétence de la loi afin d'accorder au parlement un domaine strict de compétence exclusive, divers moyens permettent de s'accorder à dire que l'exécutif a la capacité de s'immiscer dans la fonction législative. [...]

[...] Si le peuple agissant en tant que mandant, engendre la création des lois qu'elle action possède t-il au travers de la constitution ? Les lois constitutionnelles liées au processus de création des lois Il s'agit d'un syllogisme : Le peuple se dote d'une constitution qui, lui permet la fabrication de lois, alors le peuple se dote du pouvoir de faire les lois. En réalité il s'agit d'un Sophisme car la conclusion est erronée, dans un état aussi grand que la France il est impossible pour le peuple de créer lui-même des lois, cependant celui-ci s'est doté d'une constitution qu'il a choisit d'instaurer comme norme suprême, constitution qui prévoit une méthode de représentation de la volonté générale par le biais de mandataires qui vont voter les lois. [...]

[...] Lorsque l'on cherche qui fait la loi, dans un soucis technique il s'avérera ici, nécessaire d'appliquer la question en France et au régime actuel, à savoir la V ème république. La loi peut être définit au sens strict du terme comme une règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le parlement (article.34 de la constitution du 4 octobre 1958) et au sens large comme une règle de droit d'origine étatique, qu'elle soit d'origine parlementaire (loi au sens strict) ou non (ordonnances, décrets, arrêtés), les deux définitions pourront être utilisées afin de répondre à la question. [...]

[...] Ainsi par exemple avec la création du conseil constitutionnel qui aujourd'hui permet un contrôle de constitutionnalité des lois à priori : article 61 de la constitution, après l'adoption définitive d'une loi par l'assemblée nationale. Le contrôle mis en place par le peuple sur les lois demeure fort et d'autant plus que depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les citoyens peuvent agir directement pour contrôler la constitutionnalité des loi a posteriori avec la Question prioritaire de constitutionnalité. Les citoyens conservent ainsi un emprise sur les lois et modèle ainsi la loi en participant à son élaboration. [...]

[...] À noter aussi que l'impact du pouvoir exécutif quand à la fabrication et la mise en place des lois est important dans la mesure ou le gouvernement s'occupe de mettre en place les lois par d'éventuels décrets et arrêtés. Le pouvoir d'amendement du parlement mais aussi du gouvernement montre bien qu'en l'espèce un sorte de pouvoir conjoint caractérise la fonction législative. Un dernier point qui demeure important, avant la mise en place de la loi par décrets etc . est la promulgation de la loi par signature du président de la république qui peut aussi demander à réviser cette loi et la faire examiner par le conseil constitutionnel. [...]