La qualité de la loi à l'époque contemporaine

Thèmes abordés

Qualité, loi, époque, contemporaine

Résumé du document

« La loi protège-t-elle encore le faible lorsqu'elle est aussi complexe, foisonnante et instable? » c'est par ces mots que J. de Clausade pose le problème de la crise actuelle du droit français.
Avant toute chose il convient de définir ce qu'est la loi il existe trois définitions différentes :la première dans son sens formel c'est la règle, l'acte accompli par le Parlement. Dans un sens plus matériel la loi c'est une règle abstraite, permanente et générale. La définition plus officielle est « la loi est l'expression de la volonté générale » art 6 de la DDHC. Par époque contemporaine on entends principalement les 20 à 30 dernières années.

Extraits

[...] En effet elle est dictée souvent par l'intérêt de tel ou tel groupe de pression ou de minorité influente (phénomène du lobbying). On parle également du « droit mou, flou ou encore flexible», des lois qui ne prescrivent, n'interdisent rien. On retrouve ces règles notamment dans le droit environnemental. La clarté de la loi un principe aujourd'hui abandonné -l'inflation législative « nul n'est censé ignorer la loi », cela devient difficile en effet plus de 100 lois sont adoptées chaque année ainsi que 1000 décrets. Et 9000 lois sont en vigeur, ainsi que 400000 textes de toutes sortes. [...]

[...] La qualité de la loi à l'époque contemporaine « La loi protège-t-elle encore le faible lorsqu'elle est aussi complexe, foisonnante et instable? » c'est par ces mots que J. de Clausade pose le problème de la crise actuelle du droit français. Avant toute chose il convient de définir ce qu'est la loi il existe trois définitions différentes :la première dans son sens formel c'est la règle, l'acte accompli par le Parlement. Dans un sens plus matériel la loi c'est une règle abstraite, permanente et générale. [...]

[...] Dès lors quand est-il de la loi? En quoi celle ci est de moins bonne qualité? Et quels sont les remèdes pour sortir de cette crise du droit? Il existe en effet, une crise profonde du droit que personne ne nie, du à la médiocrité de celui-ci à l'époque contemporaine qui nécessite des solutions (II). Une crise profonde, due à la médiocrité de la loi à l'époque contemporaine le déclin de la place et des caractères traditionnels de la loi -une concurrence du droit communautaire et des autres règles La loi nationale n'est plus la seule souveraine, elle doit s'adapter et être modifier en fonction du droit communautaire. [...]

[...] Ce phénomène est entretenu par les politiques soucieux de laisser leur nom à une loi et qui créent donc pour cela une nouvelle loi. Il existe aussi les lois dites « de circonstances », après un enlèvement on va durcir la répression sur le coup de l'émotion castration chimique). -déclin rédactionnel Les parlementaires ne sont plus pour la plupart des juristes, or la rédaction d'une loi nécessite des connaissances juridiques. C'est ainsi que les lois deviennent trop longue et/ou trop confuse. [...]

[...] De nouveaux contrôles -en amont Le guide de légistique constitue en quelque sorte le « mode d'emploi » de la fabrication d'une loi. L'étude d'impact obligatoire en France depuis 2007, a pour but d'expliquer à la population la réforme, de chiffrer l'impact de la loi et de vérifier la conformité avec les traités internationaux mais aussi de contrôler si une telle loi n'existe pas déjà. -le conseil constitutionnel Avant 2008 il se prononcait avant le vote de la loi afin de vérifier la constitutionnalité de la loi, mais aussi son intelligibilité et sa normativité, principes qu'il a élevés au rang de constitutionnels. [...]