La protection contre les clauses abusives

Thèmes abordés

clauses abusives, article L132-1 du code de la consommation, protection du contractant, pouvoir de reconnaissance

Résumé du document

Placée sous la responsabilité du ministre en charge de la consommation, la Commission des clauses
abusives veille, par la voie de recommandation, a « la suppression ou modification de clauses qui ont pour
objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Voici ce que l'on peut lire sur le site
officiel de la Commission définissant ainsi la vaste mission qu'est la protection contre les clauses abusives
reprenant les termes de l'article L132-1 du code de la consommation.

Extraits

[...] II- Une ouverture discutable de l'application de la protection contre les clauses abusives L'application de la protection contre les clauses abusives s'extend. Cependant, on ne peut que constater une inégalité de l'application de cette protection et son potentiel danger L'inégale application de la protection contre les clauses abusives L'article L-321-1 exprime de manière plus qu'explicite les sujets de droit exposés à la protection contre les clauses abusives. En effet, sont uniquement mentionnés le non-professionnel et le consommateur La difficulté principale résidait dans le fait qu'aucune de ces notions ne faisaient l'objet d'une définition par les textes législatifs. [...]

[...] La situation de la protection du consommateur face à ces clauses semble s'arranger. D'autant plus qu'a coté de cette liste apparait une autre plus restrictive qui répertorie les clauses que le pouvoir règlementaire à qualifiée d'abusives. La sanction étant la nullité partielle du contrat, car ces clauses sont réputées non-écrites, l'oeuvre de la commission des clauses abusives consacre une certaine protection grandissant du consommateur. Concernant ces deux listes on parle alors respectivement de la liste grise et de la liste noire La situation a été modifié par une loi du 4 aout 2008 qui a modifiée la code de la consommation et notamment l'article L432-1. [...]

[...] La haute juridiction va ainsi simplifier le processus de determination d'une clause abusive. De plus, la loi du 1er février 1995 qui prévoit la liste indicative des« des clauses qui peuvent être regardées comme abusives par le juge valide intrinsèquement le pouvoir de la Cour de cassation, de même lorsqu'il s'agira en 2008 des clauses grises La cour de justice de l'UnionEuropéenne va même affirmer dans une décision en date du 4 juin 2009 et 6 octobre 2009 qu'une directive relative aux clauses abusives implique que le juge national puisse apprécier d'office le caractère abusif d'une clause au contrat. [...]

[...] Source d'un débat doctrinal, la défense de la protection contre les clauses abusives fut fortement controversée. L'ancien membre de la commission des clauses abusives, M. J.P Guénot mentionne avoir été traité de communiste par les orthodoxes du droit durant les années de prise de conscience de la nécessité de cette protection. Néanmoins, il est aujourd'hui inimaginable que le déséquilibre contractuel retourne en une zone de non-droit pour reprendre l'expression de Cornu puisque le consommateur en subira en priorité les conséquences. [...]

[...] En effet, les sanctions restent pertinentes puisque restent proportionnées quant à la qualification de clauses abusives. La sanction de la clause est originale, car réputée non-écrite, elle est écartée du contrat sans affecter le contrat en lui-même. Ainsi, le consommateur conserve le bénéfice du contrat sans lui soit opposer les clauses déséquilibrantes. [...]