La personne morale

Thèmes abordés

personne morale, Conseil constitutionnel, service public, puissance publique, administration, patrimoine propre, autonomie financière, vocation administrative générale, prise en charge des activités administratives, personnes privées

Résumé du document

L'administration est « l'ensemble des activités qui, sous l'autorité et le contrôle du Gouvernement, tendant au maintien de l'ordre public et à la satisfaction des besoins d'intérêt général » exprime l'auteur Georges Vedel, ancien membre du Conseil constitutionnel. Ainsi, l'administration est indissociable de l'idée de service public et de puissance publique.
En outre, l'administration est composée des institutions qui emploient des fonctionnaires et des agents publics et qui relèvent à la fois de l'état mais aussi des collectivités publiques locales et de leur prolongement ou démembrement administratif. La mission commune de toutes ces institutions est de servir l'intérêt général et donc d'assurer le service publique qui est une notion centrale du droit administratif français. Ainsi, Sous la 5eme République, la constitution évoque l'administration et cette relation particulière. Elle le fait dans l'article 20 qui précise que « le gouvernement dispose de l'administration ».

Extraits

[...] La distinction essentielle oppose toujours les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public. En effet, les personnes publiques se distinguent des personnes privées par leurs catégories et les personnes privées contrairement aux personnes publiques tirent leurs origines d'un contrat Les personnes de droit public regroupées en trois grandes catégories Tout d'abord, les personnes de droit public se distinguent des autres personnes par rapport à leurs catégories. On en compte trois : l'état qui constitue une catégorie à lui tout seul, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et les établissements publics (universités . [...]

[...] Il indique qu'il est pris en charge par une personne public. On ne peut donc pas appliquer les règles du code civil, le juge compétent ne peut être que le juge administratif. Cet arrêt a donné naissance a toute une école appelé école du service public qui s'est développé. La construction de l'arrêt Blanco a été remis en cause au cours des années 1920. Pour certains services publics, même pris en charge par une personne publique il ne fallait pas leur appliqué le droit administratif, il fallait leur appliquer le droit privée ou le droit civil et c'est donc le juge judiciaire qui est compétent. [...]

[...] Comment distinguer une personne morale de droit public d'une personne morale de droit privé ? En effet, on observe des critères essentiels qui permettent de différencier les personnes morales de droit public aux personnes morales de droit privé Cependant, les personnes privées participent également à l'administration, mais pouvons nous réellement leur attribuer la qualité de personne publique ? Les critères principaux de différenciations des personnes morales L'administration se compose d'autorités et d'organismes administratifs chargés de remplir les fonctions attachées au service public. On rencontre différentes catégories de personnes morales. [...]

[...] Les associations correspondent à un groupement de plusieurs personnes qui mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices (art 1 de la loi du 1/07/1901). Ce qui caractérise l'association c'est son but désintéressé ou plus largement son but non lucratif. Une association peut faire des bénéfices mais elle ne peut pas reverser ses bénéfices à ses membres. Les bénéfices peuvent être réutilisés conformément à l'objet de l'association. Le régime de l'association se caractérise par leurs libertés de constitution. On conclut un contrat d'association, sans autorisation n'y de déclaration préalable. [...]

[...] La société demande réparation. Le tribunal des conflits a attribué l'affaire au juge judiciaire en application des règles de responsabilités civiles car il retient que cette activité se développait dans le domaine économique. L'arrêt a donné naissance a une catégorie nouvelle de services publics, les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Le conseil d'état a retenu par ailleurs que les actes des fédérations sportives sont des actes d'administratifs dès lors qu'ils portent sur l'organisation des compétitions sportives. Ainsi, les terrains d'applications sont aujourd'hui très nombreux, on trouve de nombreux domaines dans lesquels les personnes privées participent à l'administration. [...]