Le PaCS est-il un clone du mariage ?

Thèmes abordés

Couples homosexuels, prestations compensatoires, divorce, exigence de vie commune, seing privé, rapprochement familial

Résumé du document

En 1999 a été instauré le pacte civil de solidarité dans le but de prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage.
Le pacte civil de solidarité (PaCS) est un contrat établit entre deux personnes majeures indépendamment de leur sexe et qui a pour objet d'organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux.

Extraits

[...] Le PaCS est-il un clone du mariage ? Le PaCS est un mariage light H. Fuchiron En 1999 a été instauré le pacte civil de solidarité dans le but de prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage. Le pacte civil de solidarité (PaCS) est un contrat établit entre deux personnes majeures indépendamment de leur sexe et qui a pour objet d'organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. [...]

[...] Le PaCS créait la possibilité à tous les couples de s'unir et de créer entre eux un lien de droit et des droits patrimoniaux, mais ces effets étaient moindres comparés à ceux du mariage, qui a depuis été accordé aux couples d'homosexuels. Paradoxalement, le nombre de mariages annuels baisse et le nombre de PaCS, lui, est en hausse. Ces deux contrats offrent donc tous deux la possibilité à un couple de s'unir et d'être reconnus, mais se différencient par les conséquences qu'ils engendrent. [...]

[...] Mais on ne peut rompre les liens du PaCS qu'en cas de décès du partenaire, de dissolution par mariage soit lorsque les partenaires se marient. Aussi, ils peuvent dissoudre leur PaCS par volonté conjointe, comme pour le divorce par consentement mutuel ; mais il leur suffit de faire une déclaration, de l'enregistrer, et après la publicité de cette rupture, le lien est dissout. Enfin, ils peuvent rompre par volonté unilatérale, à tout moment et sans préavis. Les ex-époux peuvent recevoir des prestations compensatoires lorsque du divorce résulte une différence importante de la qualité de vie d'un conjoint lésé. [...]

[...] Les empêchements à mariage sont les mêmes en matière de PaCS. Pour conclure un pacte civil de solidarité il faut remplir des conditions relatives à l'âge, au célibat, à la capacité juridique et à l'absence de liens familiaux. En effet, les partenaires doivent être majeurs ou avoir l'accord de leurs tuteurs ou du conseil de famille, ne pas être mariés ni pacsés, et ce PaCS ne peut être conclut en cas d'inceste. Contrairement au mariage, le PaCS incestueux ne peut être autorisé par aucune dispense. [...]

[...] Cependant, les effets qu'offre le PaCS sont plus ou moins comparables à ceux qu'offre le mariage. Les Effets du PaCS, un calque du mariage nuancé La conclusion de contrats établissant ces institutions doivent aussi préciser comment seront organisés les rapports patrimoniaux entre les partenaires et comment se produirait la dissolution de ce contrat La ressemblance des rapports patrimoniaux entre partenaires Le régime légal du mariage est le régime de communauté des biens réduite aux acquêts. Le régime légal du PaCS est le régime de séparation des biens, mais tout couple a la possibilité d'établir un régime de communauté des biens réduite aux acquêts comme celui du mariage, ou un régime de communauté universelle, ainsi qu'une présomption d'indivision dans certains cas. [...]