Les ordonnances

Thèmes abordés

Ordonnances, décrets-lois, habilitation, article 92 de la Constitution

Résumé du document

Le système des ordonnances prévu par la Constitution de 1958 institutionnalise l'ancienne pratique des décrets-lois qui avait permis au gouvernement, sur délégation législative, de prendre des mesures qui sont normalement de la compétence du Parlement. Dans le système actuel, le Parlement, par une loi ‘habilitation autorise le gouvernement à édicter, pendant une période déterminée, des mesures du domaine de la loi. Les habilitations ont un caractère impersonnel, le changement de gouvernement ne prive pas d'effet l'habilitation accordée. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a bien précisé que le gouvernement n'était plus compétent à l'expiration du délai d'habilitation, pour modifier par décret les dispositions d'une ordonnance portant sur la matière législative.

Extraits

[...] Par ailleurs, le Conseil d'Etat a bien précisé que le gouvernement n'était plus compétent à l'expiration du délai d'habilitation, pour modifier par décret les dispositions d'une ordonnance portant sur la matière législative. Les ordonnances prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, signées par le président de la République, contresignées par les ministres, sont immédiatement applicables mais doivent être ratifiées ultérieurement par le Parlement. Si le Parlement n'est pas saisi à la fin du délai imparti, les ordonnances deviennent caduques. Avant la ratification ou lorsque le Parlement saisi ne se prononce pas, les ordonnances sont considérées comme des règlements au point de vue du contrôle contentieux. [...]

[...] Le recours aux ordonnances a été très fréquent ces dernières années (gouvernements Raffarin et Villepin). Les ordonnances ont été très nombreuses en été 2005. Exemple : de recours devant le juge, rejet des recours contre l'ordonnance sur le contrat nouvelles embauches. Autres ordonnances Certains textes avaient conféré au gouvernement la possibilité de prendre des ordonnances ; loi du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs du gouvernement du général de Gaulle ; article 92 de la Constitution permettant de prendre, à titre transitoire, des ordonnances jusqu'à l'installation du régime de la 5ème République. [...]

[...] Le gouvernement Chirac a fait voter 2 lois d'habilitation : loi du 2 juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social. Cette loi entrainera une série d'ordonnances. Quant à la loi d'habilitation du 11 juillet 1986, elle est relative à l'élection des députés (rétablissement du scrutin majoritaire uninominal à 2 tours) et autorise le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales. Le président Mitterrand ayant refusé de signer 3 ordonnances (relatives à la privatisation, au découpage électorale, à l'aménagement du temps de travail), le gouvernement a été obligé, dans ces 3 cas, de recourir à la loi ordinaire. [...]