L'obligation de donner constitue-t-elle une obligation ? - publié le 07/10/2014

Thèmes abordés

droit des obligations, acquisition d'une propriété, article 1136 du code civil, terminologie romaine, contrats consensuels, obligation de donner

Résumé du document

Il existe une branche du droit qui n'a quasiment pas évolué, il s'agit du droit des obligations. Pourquoi une telle longévité ? D'après Yves Lassard, maître de conférences en histoire du droit à la faculté de droit de Grenoble, « La pérennité de ce concept s'explique par cette circonstance que la matière des obligations est une des plus abstraites, et partant des plus interchangeables qui soient ; les mêmes règles peuvent convenir à des sociétés qui ont, sur le droit des personnes, ou sur l'organisation de l'État, les idées les plus variées ». Par ailleurs, les obligations n'ont pas fait l'objet d'un livre distinct dans le code civil.

Extraits

[...] Par exemple, s'il s'agit de la vente de cent quintaux de blé à prendre dans l'entrepôt du vendeur, qui en contient mille quintaux, on ne voit pas comment l'acheteur pour devenir propriétaire de cent quintaux tant qu'ils n'ont pas été individualisés, c'est-à-dire séparés des neuf cent quintaux restant. Sans doute, il n'est pas nécessaire que le chose vendue soit transportée chez l'acheteur. Il suffit, qu'elle soit, après une opération de compte, séparée des autres choses semblables, même si elle demeure chez le vendeur. Au demeurant, l'obligation de délivrance ne suppose pas que le chose soit transféré chez l'acquéreur. [...]

[...] L'aliénateur étant tenu d'y procéder par la signature d'un acte avec l'acquéreur, lequel emporte de pleins droit transfert de propriété. Mais l'aliénateur est tenu de l'obligation de résultat de participer à l'acte constatant le transfert de propriété. Il en résulte que pour les corps certains (telle une maison), le transfert de propriété est d'avantage un effet de contrat qu'une obligation de donner. Cependant, cette phrase est à nuancer car on peut voir que dans certains cas, l'obligation de donner constitue bien une obligation. [...]

[...] Ainsi, le Code civil a distingué trois objets de l'obligation : celle de donner, celle de faire et celle de ne pas faire. Cette distinction de donner, de faire ou de ne pas faire a une portée tout à fait générale et concerne toute prestation mise à la charge du débiteur, quel que soit le fait générateur de son obligation, acte juridique ou fait juridique. Cependant, l'article 1136 du code civil qui dispose que l'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier ne donne pas véritablement une définition de l'obligation de donner, cette définition étant supposée connue par le texte qui se borne à affirmer l'existence d'obligations accessoires à l'obligation de donner (obligation de livrer et obligation de conserver), lesquelles sont, au demeurant, des obligations de faire. [...]

[...] Sans doute, peut-il arriver que la chose ne soit jamais remise à l'acquéreur par l'aliénateur. Mais alors, il s'agit de l'exécution forcée de l'obligation de livrer, ce qui n'est pas du tout la même chose. Ainsi, si cette exécution en nature est possible, le créancier devra y recourir encore qu'il ne puisse attenter à la liberté du débiteur en le contraignant, avec l'aide de la force publique, à lui remettre le corps certain dont il a acquis la propriété. Cependant, s'il s'agit d'une marchandise qu'il est susceptible de se procurer ailleurs, il procédera à une exécution en nature aux frais de l'aliénateur, c'est-à-dire qu'il achètera la marchandise à celui qui peut la lui procurer, le premier aliénateur étant tenu au paiement du prix. [...]

[...] L'obligation de donner : semblable à une obligation ? L'obligation de donner est celle qui a pour objet le transfert de la propriété d'une chose du patrimoine du débiteur dans celui du créancier Néanmoins, ce principe de transfert immédiat de propriété va dépendre de diverses situations entraînant ou non une obligation de donner Le principe du transfert immédiat de la propriété Tout d'abord, il est nécessaire de faire la différence entre un corps certain (une chose unique, qui ne possède pas de semblable) et une chose de genre (une chose semblable à beaucoup d'autres). [...]