Les mesures d'ordre intérieur

Thèmes abordés

Aspect disciplinaire, services publics, punitions scolaires, détection électronique, pouvoir discrétionnaire

Résumé du document

Il s'agit essentiellement de certaines mesures d'aménagement intérieur des services ou de mesures individuelles de caractère personnel ayant un aspect disciplinaire, sur certains usagers des services publics, fixation des horaires d'enseignement. Constitue une mesure d'ordre intérieur une punition scolaire. En revanche, le juge a estimé qu'une circulaire sur les punitions scolaires, alors que les punitions sont des mesures d'ordre intérieur, est recevable. Mais la décision d'installer un système de détection électronique à l'intérieur d'une prison ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur et peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir. De même depuis l'affaire du foulard islamique, les mesures prises quant au port de certains vêtements dans les lycées sont de véritables décisions. Surtout la jurisprudence traditionnelle avait été considérablement assouplie par 2 arrêts du Conseil d'Etat du 17 février 1995

Extraits

[...] Le simple isolement d'un détenu constitue toujours une mesure d'ordre intérieur. Mais la solution inverse à l'arrêt Fauqueux a prévalu par la suite. Toutefois et cela peut sembler curieux, le placement d'un détenu en cellule disciplinaire à titre préventif restait une mesure d'ordre intérieur. Les tribunaux administratifs sont moins sévères pour admettre le caractère de décision d'une meure prise dans le milieu pénitentiaire. La décision de maintenir un détenu dans un établissement inadapté n'est pas une mesure d'ordre intérieur, le Conseil d'Etat a considérablement restreint la notion de mesures d'ordre intérieur en matière pénitentiaire. [...]

[...] Les 2 autres décisions concernent les transferts d'une maison centrale et le travail en prison. Le sieur Boussouar, condamné à 20 ans de réclusion criminelle a contesté son transfert d'une maison centrale à une maison d'arrêt. Il obtient gain de cause devant le Conseil d'Etat. Le sieur Planchenault qui travaillait comme auxiliaire de cuisine dans une prison a fait l'objet d'un déclassement professionnel pour insuffisance professionnelle et comportement incompatible avec l'esprit d'équipe. Les mesures d'ordre intérieur ne sont pas considérées comme des décisions exécutoires soumises à leur régime juridique car on estime qu'elles ne font pas réellement grief aux intéressés, qu'il s'agit de mesures d'importance minime. [...]

[...] Constitue une mesure d'ordre intérieur une punition scolaire. En revanche, le juge a estimé qu'une circulaire sur les punitions scolaires, alors que les punitions sont des mesures d'ordre intérieur, est recevable. Mais la décision d'installer un système de détection électronique à l'intérieur d'une prison ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur et peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir. De même depuis l'affaire du foulard islamique, les mesures prises quant au port de certains vêtements dans les lycées sont de véritables décisions. [...]