La loi, son évolution, les conflits de lois

Thèmes abordés

loi, évolution, conflits, lois

Résumé du document

Nemo censetur legem ignorare cette maxime signifie, nul n'est censé ignorer la loi. En effet, la loi est réputée connue et s'impose à tous.
La loi est définie comme étant, au sens strict, une règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le parlement dans son domaine de compétence. Mais elle est également définie au sens large comme une règle de droit édictée, qu'elle soit d'origine parlementaire ou non.

Extraits

[...] Cette proposition est discutable car dire que la loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir, ne signifie pas forcément qu'elle est la seule à pouvoir disposer pour l'avenir et cela n'interdit donc pas une survie de la loi ancienne devant s'effacer devant elle. Pourquoi pas l'article 1 du Code civil? Mais si ce texte prévoit l'entrée en vigueur des lois dès leur application, il n'exclue pas la survie des lois anciennes. Il faut donc admettre que la valeur juridique de ce principe reste indéterminée. Si aucun texte ne formule expressément ce principe, il est pourtant largement appliqué et ne connaît qu'une seule exception. [...]

[...] En effet, la loi est réputée connue et s'impose à tous. La loi est définie comme étant, au sens strict, une règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le parlement dans son domaine de compétence. Mais elle est également définie au sens large comme une règle de droit édictée, qu'elle soit d'origine parlementaire ou non. Les lois et les règlements deviennent donc obligatoires à compter de leur entrée en vigueur et jusqu'à leur abrogation. La règle est formulée à l'article 1 du Code Civil: «les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication et les règlements entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou à défaut, au lendemain de leur publication». [...]

[...] On est dans une hypothèse de loi applicable aux effets du contrat, il y a survie de la loi ancienne jusqu'à la fin du contrat. Le taux de 15% pourra continuer à être appliqué. Cette exception retenue en matière contractuelle ne joue pas systématiquement. Le législateur peut en effet décider exceptionnellement qu'une loi nouvelle sera immédiatement applicable au contrat en cours lorsqu'il estime par exemple que l'ordre public est en cause. [...]

[...] La loi nouvelle rentre en concurrence avec la loi ancienne. C'est ainsi que va naître un conflit de loi dans le temps, c'est a dire une concurrence entre plusieurs normes due a leur succession dans le temps. Lorsque le législateur prend une loi nouvelle, ou que le pouvoir réglementaire prend un nouveau règlement, il insère parfois dans celle-ci une disposition transitoire dont l'objet est de préciser le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle et de déterminer le champ d'application respectif de ces deux lois. [...]

[...] La réponse a cette question pourra être donnée dans un premier temps par l'étude des valeurs de ces deux principes de règlements de conflits de lois dans le temps puis dans un second temps par l'étude des spécificités et exceptions à ces deux principes (II). I Valeur des principes de règlement de conflit de lois dans le temps. Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle signifie que lorsqu'une loi entre en vigueur, elle s'applique à tous les actes ou faits qui lui sont postérieurs. [...]