La liberté contractuelle selon les législateurs de 1804

Thèmes abordés

liberté contractuelle, législateurs de 1804, libre volonté, respect des règles impératives, respect de l'ordre public

Résumé du document

« C'est un caractère essentiel à toutes les conventions qu'elles soient faites avec liberté », disait Domat, un jurisconsulte français. Il place donc au cœur du contrat la libre volonté des contractants.
L'École moderne du droit naturel enseignait que la liberté naturelle de l'homme faisait qu'aucune obligation ne pouvait peser sur lui sans qu'il n'y ait consenti. La liberté fait de la volonté individuelle une autorité presque souveraine. Cette simple volonté peut donc être créatrice de droit et émaner de l'individu. L'idée de contrat est amenée à changer. Domat, avec des idées nouvelles, affirma que le consentement, donc la volonté individuelle des contractants à consentir, suffisait à créer des obligations. C'est le début de la liberté contractuelle qui est la liberté de définir son contrat sans l'interférence d'autrui. On est libre de contracter ou non.

Extraits

[...] Domat, avec des idées nouvelles, affirma que le consentement, donc la volonté individuelle des contractants à consentir, suffisait à créer des obligations. C'est le début de la liberté contractuelle qui est la liberté de définir son contrat sans l'interférence d'autrui. On est libre de contracter ou non. L'ambition des législateurs de 1804 ; Portalis, Bigot de Préameneu, Maleville et Tronchet ; guidés par le Premier Consul était de rompre avec la tradition d'Ancien Régime mais aussi avec ce qu'avait proclamé la Révolution. En effet, la Révolution était accusée d'avoir rompu un ordre pluriséculaire dont l'Etat était atteind. [...]

[...] L'affirmation de la liberté contractuelle - Domat : la liberté d'agir juridiquement est le propre de l'homme. Lien entre liberté et volonté. Idée héritière de Descartes, héritée elle-même de la tradition théologique et canonique. - Descartes pose en quelque sorte le principe de liberté contractuelle : "la volonté ou la liberté du franc-arbitre consiste seulement en ce que nous pouvons faire une même chose ou ne pas la faire, [ . ] nous agissons de telle sorte que nous ne sentons point qu'aucune force extérieure nous y contraigne". [...]

[...] C'était le but recherché. Il fallait prendre en compte la volonté réelle du contractant plus que le reste. Consentement qui ne devait être vicié. - Manquer à son engagement = tromper autrui. Obligations à l'égard de Dieu. - Saint Thomas d'Acquin : "par sa promesse, l'homme s'oblige envers l'homme". - Le Parlement adopta cette solution dans la seconde moitié du XIIIème siècle. Ces promesses avaient force obligatoire entière. - XVIème siècle : l'individu pouvait tout faire par sa propre volonté (humanisme). [...]

[...] Mais, en matière de liberté contractuelle, le Code civil de 1804 apparait-il comme héritier de la tradition d'Ancien Régime ? En cette matière, le Code civil apparait comme la suite des anciennes traditions. En effet, le principe de la libre volonté au coeur même du contrat est un héritage de la tradition d'Ancien Régime et pour d'impérieux motifs comme l'ordre public, déjà évoqué par Domat, il était nécessaire pour les législateurs de 1804 d'encadrer la liberté contractuelle (II). I. La libre volonté au coeur du contrat : un héritage de la tradition d'Ancien régime Stéphane, jurisconsulte byzantin, a écrit que "la volonté est vraiment la mère des contrats". [...]

[...] L'encadrement de la liberté contractuelle au nom de l'ordre public La liberté contractuelle est l'expression juridique de la liberté naturelle. Représentant la manifestation du libre arbitre de l'homme, elle serait donc indéfinie. Elle ne peut cependant pas l'être, l'ordre public en étant une limite pour l'intérêt général. Les législateurs de 1804 consacre donc l'idée d'encadrer la liberté contractuelle au nom de l'ordre public. Le contrat doit donc respecter le respect de règles impératives mais surtout les bonnes moeurs et l'ordre public Le respect des règles impératives - "C'est encore un caractère essentiel aux conventions qu'elles n'aient rien d'illicite et de malhonnête" Domat. [...]